Rapport explicatif

pas mettre en vigueur l’ordonnance sur le registre des tumeurs ; au contraire, il est désormais prévu d’édicter une loi sur le registre des tumeurs.

A ce jour, il n’existe semble-t-il aucune base légale cantonale spécifique sur les registres de tumeurs dans d’autres cantons ou sur d’autres registres de diagnostics.

1.6.4 Directives et recommandations

Dans plusieurs domaines, l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) a édicté des directives ou recommandations qui doivent être observées par le corps médical concerné au sens d’un code de déontologie. On ne trouve par contre aucune norme correspondante pour l’enregistrement du cancer. La directive de l’ASSM concernant les biobanques40 n’est pas applicable pour les registres du cancer, car ceux-ci conservent uniquement des données et non des échantillons.

1.7 Travaux préparatoires

Dans le cadre de sa décision de principe sur l’orientation à suivre dans le cadre de la loi sur la prévention, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) le 25 février 2009 d’examiner la nécessité de créer une base légale fédérale sur la tenue de registres de diagnostics et de les intégrer dans la loi sur la prévention.

Pour accomplir le mandat du Conseil fédéral, l’OFSP a institué au printemps 2009 un groupe de travail constitué de responsables des registres cantonaux des tumeurs ou d’autres registres de maladies de même que de représentants de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Le groupe de travail avait pour mandat de clarifier la finalité du recensement du cancer et d’autres maladies dans des registres et la forme organisationnelle que devrait revêtir l’enregistrement de ces données.

Le 30 septembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi sur la prévention41 et a décidé qu’il fallait poursuivre, de concert avec les cantons, les travaux préliminaires qui avaient été réalisés sur la création de bases légales fédérales pour l’enregistrement du cancer et d’autres maladies. Il a conclu qu’une réglementation étendue de l’enregistrement du cancer et d’autres maladies dépassait le champ d’application de la loi sur la prévention et a demandé des examens approfondis.

L’OFSP a élargi le groupe de travail précité avec des représentants des cantons, des organisations de patients, de la Commission nationale d’éthique, du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche, de la Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, du registre suisse du cancer de l’enfant, des préposés cantonaux à la protection des données et d’experts en oncologie et en pathologie. Le résultat des travaux de ce groupe ont formé la base du mandat du Conseil fédéral.