Rapport explicatif

son avec le registre de l’état civil au sens de l’art. 39 CC45, ils complètent les données avec la date du décès, le cas échéant, (art. 9, al. 1, let. d et art. 10, al. 2, let. b). En comparant les données avec la statistique des causes de décès de l’OFS, ils peuvent compléter les causes du décès (art. 9, al. 1, let. e et art. 10, al. 2, let. c). Ces comparaisons permettent de minimiser la collecte multiple de données existantes. Les registres cantonaux des tumeurs veillent à ce que l’organe national d’enregistrement du cancer reçoive régulièrement les données actualisées (art. 12).

2.3.3 Evaluation des données et publication

En vertu de l’art. 14, l’organe national d’enregistrement du cancer veille à la préparation des données pour la statistique nationale du cancer de l’OFS ainsi que pour d’autres évaluations dans le cadre des rapports sanitaires. Le « rapport national sur le cancer » est au cœur de la statistique nationale du cancer. Il sera élaboré et publié tous les quatre à cinq ans par l’OFS de concert avec l’organe national d’enregistrement du cancer et le registre suisse du cancer de l’enfant. Sur la base de l’ensemble minimal de données visé à l’art. 4, il portera sur les indications actualisées relatives à l’incidence, à la prévalence, à la mortalité et à la survie en cas de maladie oncologique et présentera les données correspondantes de manière diachronique. Entre chaque parution du rapport, l’OFS publiera une mise à jour des données sur son portail en ligne.

Fig. 3

Transmission et publication des données

Statistique Elaboration de

nationale du Rapports Résultats et bases cancer sanitaires statistiques

Organe national

Office fédéral de ^Transmission

d‘enregistrement du régulière