Rapport explicatif

Il faudra aussi préciser les tâches des registres cantonaux des tumeurs, du registre suisse du cancer de l’enfant et de l’organe national d’enregistrement du cancer par rapport aux modalités, au moment et à la périodicité de la transmission des données.

Pour garantir l’exécution du présent avant-projet, des mesures s’imposent aussi à l’échelon cantonal. C’est aux cantons de prendre les mesures nécessaires et, au besoin, d’agir au plan législatif pour que les registres cantonaux des tumeurs et le registre suisse du cancer de l’enfant puissent comparer leurs données avec celles des registres cantonaux et communaux des habitants.

Les nouvelles bases légales sont par ailleurs soumises à une évaluation (art. 32).

2.7 Interventions parlementaires

Ces cinq dernières années, les interventions parlementaires suivantes ont été consacrées à l’enregistrement du cancer :

La motion Müller Geri 07.3638 « Pour un registre national du cancer » du 4 octobre 2007 charge le Conseil fédéral d’ouvrir un registre national du cancer en créant les bases légales nécessaires. Le Conseil fédéral a proposé de la rejeter au motif que la mise sur pied, par la Confédération, d’un registre national du cancer ne saurait constituer l’objectif d’une réglementation légale. En effet, il s’agit plutôt d’assurer la qualité, l’harmonisation, la compilation et l’analyse des données relatives aux cancers relevées scientifiquement dans les cantons, afin qu’elles puissent servir de bases décisionnelles en matière de santé publique. Le Conseil national a adopté la motion le 16 septembre 2009 par 90 voix contre 67, tandis que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) a proposé de la rejeter. Le Conseil des Etats l’a effectivement rejetée à l’unanimité le 20 septembre 2010 en renvoyant à l’initiative parlementaire Heim (voir ci-dessous).

L’initiative parlementaire Heim 07.501 « Registre national du cancer » du 21 décembre 2007 vise à créer les bases légales nécessaires afin que les données relatives au cancer soient collectées selon une méthodologie uniforme dans l’ensemble des cantons et regroupées dans un registre national du cancer, qui sera publié. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a donné suite à l’initiative le 17 octobre 2008 par 21 voix contre 0 et 2 abstentions. La CSSS-CE a approuvé cette décision le 15 février 2010 par 7 voix contre 0 et 3 abstentions. Eu égard à la décision du Conseil fédéral d’élaborer lui-même un projet de réglementation légale de l’enregistrement du cancer, la CSSS-CN a décidé à l’unanimité, le 13 janvier 2012, de prolonger de deux ans le délai de traitement de l’initiative (jusqu’au printemps 2014).

La motion Altherr 11.3584 « Stratégie nationale de lutte contre le cancer. Pour une meilleure efficacité et une plus grande égalité des chances » du 16 juin 2011 charge le Conseil fédéral de préparer une stratégie nationale de prévention et de lutte contre le cancer, en concertation avec les organisations concernées, les spécialistes, les disciplines et les cantons. Il s’agit de garantir des soins de qualité obéissant à des critères reconnus et d’améliorer l’efficacité pour que la population suisse puisse avoir accès à l’égalité des chances s’agissant de la détection précoce, de l’examen diagnostique et de soins modernes, et de suivi psychosocial et palliatif. D’après l’auteur de la motion, il faut pour cela harmoniser la détection précoce du cancer, instituer un registre national du cancer, assurer l’accès pour tous à des traitements