Rapport sur les résultats

ment quant à eux que les objectifs de la loi ne seraient pas atteints sans enregistrement des données relatives au traitement sur l’ensemble de la durée de celui-ci.

En vue d’améliorer la base de données relative à la qualité des traitements, KkhS, PH-CH, POPS,

SAMW, SBK, SCTO et SkKB demandent aussi que l’ensemble minimal de données proposé inclue non seulement les données relatives au premier traitement, mais aussi celles relatives à l’évolution de la maladie et au déroulement du traitement, ce qui, selon PH-CH et SBK, est courant dans les pratiques internationales. KkhS, POPS et SkKB précisent en outre qu’il est important, à leurs yeux, de ne pas mettre un terme à l’observation clinique ou à la recherche cinq ou dix ans après la fin de la thérapie.

FMH conteste, ainsi que sept cantons¹³, les registres des tumeurs, Nicer, KL-BS, KL-CH, Oncosuisse, PH-CH, SAKK et SBK, l’affirmation formulée dans le rapport explicatif selon laquelle il faut partir de l’idée que l’ensemble des services soumis à l’obligation de collecter disposeront de systèmes d’information clinique ou de systèmes d’information de cabinet où les indications à communiquer seront saisies électroniquement et, la plupart du temps de manière structurée, d’ici l’entrée en vigueur de la présente réglementation légale et que cette disposition n’entraînerait ainsi aucune charge de travail supplémentaire pour les services soumis à l’obligation de collecter et de transmettre (rapport explicatif, p. 29). FMH juge ces affirmations irréalistes : hormis le fait que l’on peut douter que

l’ensemble des services soumis à l’obligation de collecter disposeront de systèmes d’information clinique ou de systèmes d’information de cabinet d’ici à l’entrée en vigueur de la réglementation, la fédération souligne que la documentation électronique, si elle constitue une condition nécessaire, est loin d’être suffisante pour se prémunir contre toute charge supplémentaire. Structurer la documentation dans les systèmes d’information clinique ou de cabinet de façon à ce qu’il soit possible d’en tirer la documentation secondaire, telle que certains relevés, constitue un défi majeur qui présuppose

l’existence de standards non seulement techniques et organisationnels, mais surtout sémantiques.

D’où la nécessité de fixer précisément au préalable quelles données doivent être documentées, à quel moment et dans quelle structure. A l’heure actuelle, il n’est pas établi clairement qui doit déclarer les données, et à quel moment, alors que ces informations revêtent une importance fondamentale pour le déroulement du processus de la collecte et, partant, pour la qualité de cette dernière.

KR-AG précise également que la modification demandée des procédures d’enregistrement et de transmission des données non seulement occasionnera une charge de travail supplémentaire considérable lors de la saisie des données, mais risque aussi de sursolliciter des services chargés de la déclaration (fournisseurs de prestations dans le domaine de la santé). Cette pression nuirait à

l’exhaustivité et à l’intégralité des données des registres, contrariant ainsi la réalisation des objectifs de la nouvelle loi. Actuellement, les données pour l’enregistrement d’un cas de cancer seraient rassemblées sur plusieurs mois à partir de multiples sources d’information, étant donné qu’elles ne sont disponibles nulle part de manière centralisée. La plupart du temps, un rapport d’examen pathologique ne contient pas l’intégralité de l’ensemble minimal de données demandé, et une lettre de sortie devrait le cas échéant être spécifiquement abrégée de manière à ne pas divulguer de données supplémentaires. En bien des endroits, à l’exception des hôpitaux, les banques de données électroniques et les interfaces de données n’ont pas été établies ou mises en compatibilité. La mise en œuvre proposée pour la collecte et la transmission de l’ensemble minimal de données entraînerait par conséquent, au stade actuel, une charge supplémentaire significative pour les services en charge de la déclaration ; elle serait difficile à concrétiser avec les moyens actuellement à disposition.

SULM est également d’avis que la collecte de l’ensemble minimal de données et des données supplémentaires devrait être réalisée par des préposés des registres, et non, sous peine d’une amende,