Rapport sur les résultats

pants relèvent en outre que les données supplémentaires mentionnées dans le projet de loi génèrent de nombreux résultats cruciaux pour la planification sanitaire des cantons et de la Confédération (p. ex., données sur l’efficacité des programmes de dépistage, sur des risques sanitaires spécifiques, etc.). Exiger un consentement individuel du patient reviendrait à ajouter une étape intermédiaire complexe et lourde en ressources, nuisant à l’exhaustivité et à la fiabilité des données. De plus, les résultats obtenus à l’étranger auraient montré que les systèmes d’enregistrement des tumeurs basés sur des solutions de consentement éclairé actif ne fonctionnent pas. A leur avis, la Suisse ne devrait pas emprunter cette voie.

Par ailleurs, LU, UR et SPS sont d’avis que le droit de s’opposer à la transmission des données et de révoquer le consentement en tout temps prévu dans la loi, conjugué à l’obligation d’informer les patients, suffit amplement pour prévenir une atteinte aux droits de la personnalité de ces derniers.

Le PLR demande qu’une telle réglementation soit soumise à la condition que les patients soient informés de leurs droits et que les obstacles administratifs pour faire valoir ces derniers soient les plus faibles possibles.

Interpharma est favorable à ce que les données répertoriées en tant que données supplémentaires dans l’art. 5 soient considérées comme faisant partie intégrante de l’ensemble minimal de données. Afin de garantir la qualité de ces données lors de la collecte, il serait également envisageable, selon Interpharma, d’opter simplement pour un droit de révocation au lieu d’un consentement actif du patient.

d Aucun droit d’opposition pour la transmission de l’ensemble minimal de données

Si la loi doit effectivement poser les bases pour une observation exhaustive de l’évolution dans le temps des maladies oncologiques et d’autres maladies très répandues ou particulièrement dangereuses et ainsi prévoir une collecte des données qui soit la plus exhaustive et intégrale possible, il faudra renoncer au droit d’opposition, estiment huit cantons¹⁸, quatre fournisseurs de prestations¹⁹, cinq

organisations de la santé20, E. Straub, PRIVATIM, SAMW, SCTO, SwissDiab et SwissTPH.

Pour AG et PRIVATIM, il existe une incohérence entre le but, la déclaration obligatoire avec droit d’opposition pour l’ensemble minimal de données et les procédures, en particulier en lien avec le droit d’opposition et la comparaison avec d’autres bases de données. Premièrement, le degré

d’exhaustivité visé ne pourrait pas être atteint en présence d’un droit d’opposition. Deuxièmement, il n’est pas possible de faire coexister un droit d’opposition et un complément au moyen de données de la statistique des décès : il n’est pas logique qu’une personne puisse s’opposer à la collecte de l’ensemble minimal de données mais que ces données puissent tout de même, après le refus de la personne, être intégrées dans les registres cantonaux des tumeurs grâce à une comparaison avec la statistique des causes de décès de l’OFS. AG et PRIVATIM sont d’avis qu’il n’existe pas d’obligation, du point de vue du droit fondamental, de prévoir un droit d’opposition. Cela suppose toutefois la création d’une base juridique spécifique suffisante, dotée d’un but clairement délimité, ainsi que la limitation de l’ensemble minimal de données à un minimum effectif. D’autre part, il ne faudrait pas négliger le fait que la charge administrative engendrée par le droit d’opposition (documentation de suffisamment d’informations sur le patient, de l’opposition recueillie ou non et de toute opposition recueillie ultérieurement) serait pratiquement équivalente à celle associée au modèle du consentement. De l’opinion d’AG, la solution proposée dans l’avant-projet (avec un droit d’opposition et un consentement