Rapport sur les résultats

et de ses suites. FMH juge également le financement prévu non adéquat et regrette que les coûts liés à la collecte/déclaration et à l’information soient imputés aux fournisseurs de prestations sans aucune indemnisation. La fédération craint que cette solution ne se révèle extrêmement contre-productive, nuisant en particulier à la qualité de la collecte des données.

GHORIV et SVM réclament qu’une couverture des coûts appropriée soit prévue pour les professionnels participant à la collecte des données. Selon GHORIV, les montants mentionnés dans le rapport explicatif seraient ridiculement bas et irréalistes pour la collection de données de qualité. Pour SVM, le budget relatif au projet devra donc fortement être revu à la hausse, étant donné qu’à son avis, les montants indiqués dans le rapport explicatif seront nettement insuffisants pour couvrir tous les frais.

ZH estime que le présent concept, selon lequel les données supplémentaires devront être collectées et transmises gratuitement, dépasse le cadre des prestations gratuites qui peuvent être exigées des personnes et des institutions de la santé au nom des intérêts publics. Si le Conseil fédéral impose la collecte de données supplémentaires, qui entraînerait une charge considérable pour les personnes et institutions de la santé concernées, il devrait être tenu de dédommager ces dernières.

RVK demande que soient prévues des incitations appropriées et des règles claires pour l’indemnisation des professionnels de santé concernés. L’indemnisation des prestations fournies en vertu de cette loi devrait être concrétisée dans les systèmes tarifaires correspondants. Dès lors, les activités en lien avec l’enregistrement seraient soumises à l’exigence d’économicité selon l’art. 32 LAMal. Une délimitation claire des tâches des fournisseurs de prestations impliqués devrait permettre d’éviter les doublons et, de ce fait, de contenir l’augmentation de la charge supportée par l’assurance des soins.

VSED relève la problématique soulevée par le fait que tous les cantons ne sont pas encore dotés de registres cantonaux des habitants, qui permettent de consulter facilement les informations. Il serait fort probable que les cantons et les communes soient contraints de procéder à des investissements aux fins de l’accès aux informations. L’association demande que les coûts liés à la procédure de requête soient pris en charge par la Confédération.