Rapport sur les résultats

FMH est d’avis qu’il sera compliqué pour les médecins de garder une vue d’ensemble avec la procédure proposée. Tous les médecins, laboratoires, etc. soumis à l’obligation de déclarer seraient tenus d’informer les patients que la maladie oncologique doit être déclarée et que ces derniers disposent d’un droit d’opposition à cet égard. Ils devraient également demander aux patients s’il est possible de les contacter à des fins de recherche, et obtenir pour cela un consentement écrit. D’autre part, ils seraient tenus d’informer les patients sur la collecte d’éventuelles données supplémentaires et de recueillir le consentement correspondant (art. 5, al. 3). De l’avis de FMH, la procédure ne serait toutefois par raisonnablement exigible, surtout des patients. Il ne serait pas acceptable que plusieurs médecins doivent importuner les patients, de manière non coordonnée, avec les mêmes questions supplémentaires de crainte d’être punis pour avoir contrevenu à l’obligation de collecter ou de transmettre des données.

E. Straub craint que l’art. 4, sous sa présente forme, ne permette pas de garantir à la fois

l’exhaustivité du registre des tumeurs et le respect de la volonté des patients. L’al. 1 contraindrait le personnel médical à collecter l’ensemble minimal de données, tandis que l’al. 2 donnerait aux patients la possibilité de ne pas consentir à cette collecte, et ceci à un moment où ces derniers se trouvent dans des conditions personnelles difficiles. E. Straub propose d’encoder d’emblée toutes les données qui doivent être collectées, en incluant soit le numéro d’assuré, soit un numéro d’identification logique, lequel doit être attribué à chaque cas, comme le prescrit l’art. 9, al. 2. Le médecin de famille ferait office de relais.

PH-CH et SBK s’opposent à ce que le consentement des patients ne puisse être recueilli ou le recrutement effectué que par le biais du médecin traitant. Dans la pratique actuelle des registres des tumeurs, chaque contact avec des patients, y compris le recueil de consentements, doit être assuré par les médecins traitants. Actuellement, le corps médical est déjà surchargé par des tâches organisationnelles ; dans les faits, ceci entraînerait qu’un pourcentage élevé des patients ne se verrait jamais demander s’ils sont prêts à mettre à disposition des données pour des projets de recherche. Un contact direct avec le patient dans le cadre de projets sélectionnés et autorisés par les commissions d’éthique serait donc incontournable, étant donné que des informations concernant le mode de vie, les expositions environnementales et les activités sociales ne peuvent être relevées correctement

qu’auprès des patients ou de leurs proches. C’est pourquoi ils sont d’avis qu’un consentement actif des patients pour les données supplémentaires et la participation à la recherche ne serait possible que dans le cadre d’un contact direct suffisant avec les patients. SwissTPH partage également cet avis, expliquant que les attentes à l’égard du registre des tumeurs selon les postulats Hans Altherr (p. ex. efficacité et égalité des chances), Remo Gysin (p. ex., protection contre le rayonnement), Bea Heim (p. ex., risques environnementaux et professionnels, inégalités sociales), Susanne Leutenegger Oberholzer (p. ex., évaluation des mesures de prévention, surveillance des groupes à risque) ne pourraient être satisfaites que s’il était possible d’avoir un contact direct avec les patients dans le cadre de projets sélectionnés et approuvés par les commissions d’éthique. Selon PH-CH, SBK et SwissTPH, la création d’un service indépendant des registres des tumeurs, qui aurait pour mission de servir de point de liaison entre les patients et les registres des tumeurs (cf. également ch. 4.2.4 sur les droits des patients), pourrait être une solution pour que les données supplémentaires soient largement disponibles et qu’ainsi les patients puissent être recrutés pour des projets de recherche.

PH-CH et SBK demandent de renoncer à une collecte exclusive des consentements ou des recrutements par le médecin traitant. Ils souhaitent que soient prévues des procédures appropriées, qui permettraient un contact direct avec les patients dans le cadre de projets sélectionnés et approuvés par les commissions d’éthique.