Rapport sur les résultats

Consentement éclairé pour la collecte de données supplémentaires selon les lettres c et d AG, Les Verts / AVeS, KR-GRGL, KR-SGAIAR, SKKR, HealthSem, H+, KL-CH, SAKK et SPOG

demandent que pour les données relatives à la qualité et aux conditions de vie, aux facteurs de risque et aux mesures de dépistage précoce, il soit prévu d’obtenir le consentement des patients, et que pour les données relatives à l’évolution de la maladie et au déroulement du traitement, ces derniers bénéficient d’un droit d’opposition. Plusieurs arguments sont invoqués à l’appui de cette demande :

- Recueillir le consentement des patients présente une charge importante autant pour les person-

nes intéressées que pour le personnel médical. Il est donc probable que la quantité de données supplémentaires que l’on puisse effectivement recueillir soit insuffisante. Par ailleurs, l'expérience montre que, lorsqu’elles obtiennent les informations de la part des instances soumises à

l’obligation de déclarer, les personnes malades ne feront pas la distinction entre données récoltées dans le cadre de l’ensemble minimal de données ou dans celui des données supplémentaires. Si une personne est prête à mettre ses données à la disposition de la médecine, il est peu probable qu’elle fasse la différence entre les différents types de données médicales ; ce qui importe, c’est le fait en soi de déclarer sa maladie. Cependant, il en va différemment des données relatives à la qualité et aux conditions de vie, car les patients ne s’attendent a priori pas, de la part du registre des tumeurs, à devoir répondre à ce type de questions puisqu’elles ne concernent pas la maladie mais des aspects de leur vie personnelle (AG).

- Pour satisfaire le but de la loi, il est impératif d’avoir accès à des données des deux catégories

(ensemble minimal de données et données supplémentaires). Les données supplémentaires sont notamment essentielles afin d’évaluer la qualité de la prise en charge et des traitements ainsi que pour aider les cantons et la Confédération dans leur planification sanitaire, d’où la nécessité de s’assurer que l’on dispose du plus grand nombre possible de ces données, qu'elles soient complètes et de qualité. Si la règlementation relative à ces données devait s’avérer trop restrictive, leur qualité risquerait d’en pâtir (SKKR, HealthSem, KL-CH, SAKK, SPOG).

- Le consentement du patient ne devrait être nécessaire que pour les données relatives à la qualité

et aux conditions de vie, vu le caractère sensible des aspects abordés. De plus, les réponses aux questions concernant ces sujets doivent être données par les patients eux-mêmes et ne peuvent être déduites d’informations connues par ailleurs. En revanche, il semble pertinent de prévoir un droit d’opposition pour la collecte de données relatives à l’évolution de la maladie et au déroulement du traitement, même s’il est peu probable qu’une personne qui ne s’est pas opposée à l’enregistrement formule des objections quant à la collecte de telles informations (Les

Verts / AVeS, KR-GRGL, KR-SGAIAR, H+).

- SKKR, HealthSem, KL-CH, SAKK, SPOG partagent cet avis et ajoutent qu’en cas

d’hospitalisation, les données relatives à l’évolution de la maladie et au déroulement du traitement sont de toute façon consignées dans l’anamnèse des patients et peuvent donc être collectées sans surcharge de travail ni contact avec le malade. D’ailleurs, ces organisations ne voient pas en quoi ces informations seraient plus sensibles que les indications diagnostiques concernant la maladie oncologique. A noter que dans les rares cas où, jusqu’à ce jour, une objection a été soulevée contre l’enregistrement sur le registre du cancer de l’enfant, le motif invoqué était toujours le souhait de ne pas consigner le diagnostic même de cancer (p. ex., pour des raisons d’assurance). S’agissant de l’enregistrement des traitements (médicaments, doses de rayonnement), en revanche, il semblerait que cela n’ait pour l’heure dérangé aucun patient ou proche.

SG, VS, KR-VS, PH-CH et SBK demandent l’instauration du consentement des patients pour les données relatives à la qualité et aux conditions de vie, aux facteurs de risque et aux mesures de dépistage précoce, et le rattachement des données relatives à l’évolution de la maladie et au déroulement du traitement à l’ensemble minimal des données. Cette solution est également soutenue par SKKR, KL-CH, SAKK et HealthSem en guise d'alternative. Selon KL-CH et SAKK, cela induirait cependant une augmentation disproportionnée de la charge de travail demandée au personnel de santé. Plusieurs arguments sont apportés pour justifier cette solution :