Rapport sur les résultats

- Introduire le consentement écrit du patient pour permettre la récolte des données supplémentaires

représente un recul considérable qui va immanquablement diminuer la qualité des données obtenues. Non seulement cette exigence complexifie le travail des registres cantonaux, mais elle vide de leur sens les dispositions légales en matière de levée du secret professionnel pour la recherche médicale. Alors que le législateur admet largement la communication d'informations relevant du secret médical aux assureurs-maladie dans un but principalement économique, il serait regrettable qu'il soit plus restrictif pour l'accomplissement d'une tâche de santé publique servant l'intérêt général (GE).

- Contrairement à la pratique qui a cours en recherche médicale, il n’est pas réalistement possible

de recueillir le consentement de chaque patient compte tenu de leur nombre (38 000 nouveaux cas par an) et de la multitude des spécialistes impliqués. La solution de la Commission fédérale d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale doit être maintenue ; elle prévoit une information générale des patients ainsi qu’un droit de refus et qui a fait ses preuves jusqu’à présent, en Suisse et dans de nombreux autres pays. Il est difficile de saisir la distinction entre l’information donnée aux patients pour l’ensemble minimal des données (droit d’opposition) et pour les données supplémentaires (consentement explicite), dans la mesure où un monitorage efficace du cancer implique de disposer de données des deux catégories. En outre, du point de vue des patients, les informations collectées pour l’ensemble minimal de données (notamment le diagnostic de cancer en lui-même) sont plus sensibles que celles réunies dans le cadre des données supplémentaires, destinées aux spécialistes (p. ex., les modèles de traitement). Les données supplémentaires génèrent de nombreux résultats décisifs pour la planification sanitaire à l’échelon national et cantonal, notamment les informations concernant l’efficacité des programmes de dépistage ou concernant certains risques spécifiques pour la santé. Imposer l’étape intermédiaire du consentement du patient, c’est-à-dire une procédure lourde et complexe limitant la portée et l’exhaustivité de ces données, ne reviendrait qu’à faire un pas dans la mauvaise direction.

D’ailleurs, les résultats à l’étranger ont démontré que les systèmes d’enregistrement du cancer nécessitant un « consentement éclairé » ne fonctionnent pas. Il serait judicieux que la Suisse renonce également à cette option (NW, ZG, KR-AG, KR-BE, KR-FR, Nicer).

- Les tentatives visant à introduire l’obtention du consentement des patients à l’issue d’un exposé

informatif ont connu des résultats désastreux dans plusieurs pays européens : faute de données suffisantes en termes de quantité et de qualité, ces pays ont été contraints de faire marche arrière. Pour les patients vulnérables, âgés ou mal informés sur leur maladie, il risque de s’avérer difficile de recueillir leur consentement après explication préalable, ce qui pourrait exclure ces personnes des analyses épidémiologiques. Si l’option du droit d’opposition pour les données supplémentaires ne peut pas être mise en œuvre, il faudrait prévoir une étude pilote à mener sur plusieurs années avant l’entrée en vigueur de la loi (TI).

- Si la Suisse souhaite pouvoir établir des statistiques parlantes, il est dans son intérêt de conserver

la pratique actuelle, avec information générale aux patients et droit d’opposition (ou de supprimer complètement le droit d’opposition pour l’ensemble minimal de données) (SHS).

- Il est difficile à comprendre que la collecte et la transmission des données supplémentaires né-

cessite un consentement écrit de la part des patients. En effet, du point de vue de ces derniers, l’aspect délicat concerne leur consignation dans le registre des tumeurs et non le fait d’indiquer s’ils ont bénéficié d’une chimiothérapie ou d’une opération. Aussi les données supplémentaires devraient-elles être traitées de la même manière que les données de base (OW).

Toutes les données supplémentaires intégrées dans l’ensemble minimal de données

BS et Interpharma souhaitent que toutes les données supplémentaires soient intégrées dans

l’ensemble minimal de données :

- Pour atteindre l’objectif visé, consistant à enregistrer l’intégralité des données pour plus de 90 %,

voire mieux, pour plus de 95 % des cas de cancer, bien qu’il soit nécessaire de maintenir une possibilité de refuser de participer à la collecte de données à des fins d’évaluation épidémiologi-