Rapport sur les résultats

5.3 Section 3 : Registres cantonaux des tumeurs

SKKR, HealthSem, SCTO, SPOG et SwissPedNet demandent que dans les art. 8 à 10, le registre suisse du cancer de l’enfant soit mentionné au même titre que les registres cantonaux des tumeurs.

Art. 8 Vérification des compétences

¹ Les registres cantonaux des tumeurs vérifient si l'enregistrement des données visées aux art. 4 et 5 relève de leur compétence. A cette fin, ils comparent les données suivantes avec les données du registre cantonal et communal des habitants compétent:

a. le nom et le prénom;

b. le numéro d'assuré;

c. la date de naissance;

d. l'adresse.

² Si un registre cantonal ne se reconnaît pas compétent, il transmet les données au registre cantonal des tumeurs compétent ou au registre suisse du cancer de l'enfant.

6 cantons⁴⁶ refusent la répartition des compétences telle qu’elle est proposée ici. Ils demandent que les registres cantonaux des tumeurs soient tenus de traiter uniquement les données de la population résidant effectivement dans leur canton.

Al. 1

HealthSem estime que pour des raisons d'économicité et de protection des données, il serait plus judicieux que les registres des tumeurs aient également accès aux données concernant les habitants qui sont réunies à l’OFS sur la base de la loi sur l’harmonisation de registres.

KR-TG souhaite que les registres des habitants soient obligés d’accorder aux registres des tumeurs un accès aux données personnelles mentionnées dans la loi (par exemple, par le biais d’une liste ou de données d’accès). En outre, il exige que la nationalité du patient soit ajoutée aux données à comparer.

Al. 1, let. a

VSED propose la modification suivante : « le nom et le prénom officiels ».

Al. 1, let. b

VSED propose la modification suivante : « le numéro d’assuré AVS ».

Al. 2

L’hôpital universitaire BS est d’avis que si le registre suisse du cancer de l’enfant devait être

conservé sous sa forme actuelle, il faudrait absolument prévoir la transmission des données des enfants et des adolescents aux registres cantonaux des tumeurs, étant donné que ces derniers sont responsables, en leur qualité de registres épidémiologiques, de l’enregistrement des données liées à toutes les maladies oncologiques. Il demande donc instamment que la conjonction « ou » soit remplacée par « et ».