Message

Condensé

Le Conseil fédéral fixe dans le présent message les objectifs du développement de l’infrastructure ferroviaire des CFF et des chemins de fer privés financée ou cofinancée par la Confédération, et les moyens financiers alloués à cet effet pour les années 2013 à 2016.

En concluant la convention sur les prestations Confédération – CFF 2013 à 2016 (CP 13-16), la cinquième depuis l’entrée en vigueur de la réforme des chemins de fer de 1999, la Confédération et les CFF conviennent des objectifs à atteindre par ces derniers et des moyens financiers alloués par la Confédération à cet effet pour l’exploitation, l’entretien et la maintenance de leur infrastructure ferroviaire.

Le financement des chemins de fer privés (autres entreprises ferroviaires concessionnaires) a été largement aligné sur celui des CFF en 2011. Le présent message fixe dès lors également des objectifs et un crédit d’engagement pour leur infrastructure pour les années 2013 à 2016. Après une phase transitoire qui s’était traduite par une convention de prestations biennale, c’est la première fois qu’une convention de prestations de quatre ans est conclue avec les chemins de fer privés.

Les objectifs assignés aux gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire n’ont que très peu évolué par rapport à la période 2011-2012.

Pour équilibrer les coûts non couverts planifiés de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire et pour financer les investissements – en donnant la priorité absolue au maintien de la qualité – la Confédération fournit la somme totale de 9449 millions de francs pour la période 2013 à 2016, dont 6624 millions de francs pour l’infrastructure des CFF et 2825 millions de francs pour celle des chemins de fer privés. L’essentiel de cette somme est formé de contributions d’investissement (83 % pour les CFF et 76 % pour les chemins de fer privés). Etant donné que les lignes des chemins de fer privés, à l’exception de BLS Netz SA, comptent peu de trafic longues distances et que, partant, les recettes moyennes du prix du sillon y sont plus faibles, la part des indemnités d’exploitation est plus élevée que pour l’infrastructure des CFF.

Relèvement du plafond de dépenses et du crédit d’engagement et adaptation du calcul du prix du sillon obligent, les fonds à disposition des gestionnaires de l’infrastructure vont, à compter de 2013, s’inscrire en nette hausse par rapport aux années 2010–2012. Ils permettront de financer les besoins accrus en termes de maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire. Destinés à financer ces besoins supplémentaires dans le compte financier de la Confédération, le relèvement du plafond de dépenses pour l’infrastructure des CFF et celui du crédit d’engagement pour l’infrastructure des chemins de fer privés sont à compenser par une réduction en conséquence de l’alimentation du fonds FTP. Sur la période 2013 à 2016, cette réduction se montera à 650 millions de francs.

La priorité de la Confédération demeure le maintien de l’appareil de production. Les moyens disponibles pour les investissements d’extension ne pourront dès lors pas être augmentés. Toute nouvelle hausse du plafond des dépenses et du crédit d’engagement à des fins d’investissements d’extension complémentaires au débit du fonds FTP entraînerait un report des grands projets ferroviaires et sera dès lors refusée par le Conseil fédéral.