Message

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1 Grandes lignes du message

1.1 Contexte

L’exploitation fiable et sûre de l’infrastructure ferroviaire suisse est une condition importante du développement économique du pays. Le maintien en bon état des infrastructures existantes (maintien de la qualité des infrastructures) et leur adaptation aux besoins du trafic voyageurs et marchandises génèrent des coûts considérables pour les pouvoirs publics.

Dans le présent message, le Conseil fédéral fixe les objectifs du développement de l’infrastructure ferroviaire des CFF et des autres entreprises de transport concessionnaires (chemins de fer privés) financée ou cofinancée par la Confédération. En même temps, il propose aux Chambres fédérales de se prononcer sur les deux points suivants:

− l’approbation des objectifs fixés pour les CFF dans une convention sur les

prestations (CP) entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 2016;

− l’allocation des moyens financiers requis pour atteindre les objectifs 2013 à

2016 (plafond de dépenses pour l’infrastructure des CFF, crédit d’engagement pour l’infrastructure des chemins de fer privés).

1.2 Contenu du message

1.2.1 Structure

Le présent message est divisé en cinq chapitres principaux.

A titre d’entrée en matière, les principes régissant le financement de l’infrastructure ferroviaire (chiffre 1.2.2) et le processus de controlling (chiffre 1.2.3) sont présentés.

Une deuxième partie (chiffre 1.3) explique plus en détail les objectifs imposés à l’exploitation et au développement de l’infrastructure ferroviaire suisse, qui influencent la priorisation des investissements.

Le plan de gestion spécifique aux CFF, le contenu de la CP CFF 13–16 et les besoins financiers sont exposés au chiffre 1.4. Enfin, les besoins de fonds annoncés par les gestionnaires des chemins de fer privés font l’objet du chiffre 1.5.

1.2.2 Principes du financement de l’infrastructure ferroviaire

Comptes séparés pour les transports et l’infrastructure

A l’entrée en vigueur de la réforme des chemins de fer au 1^erjanvier 1999, toutes les entreprises ferroviaires ont été obligées de séparer, sur les plans comptable et organisationnel, le transport de voyageurs et de marchandises d’’une part et l’infrastructure indemnisée de l’autre, et de tenir des comptes par secteur.