Rapport sur les résultats

la population et la protection civile (loi sur la protection de la population et sur la protection civile ; LPPCi) – avant de réadapter la loi. Ils se demandent si ces deux domaines ne seraient pas mieux réglés par deux lois distinctes. Quelques participants à la procédure de consultation auraient en outre souhaité, dans l’introduction, une approche contradictoire de l’initiative populaire visant à l’abolition du système de l’obligation de servir et de ses effets éventuels sur ce système.

Chapitre 2 : Protection de la population

Dans ce chapitre, une distinction est faite entre les éléments stratégiques qui ont fait leurs preuves au sein de la protection de la population et qui doivent donc être maintenus et les nouveaux ou ceux qui doivent être renforcés – un avis partagé par la majorité des participants à la procédure. Les prises de position sont résumées ci-après par thème, en fonction des éléments les plus importants.

Orientation : l’intention de maintenir et de renforcer la maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence comme priorité pour la protection de la population ne rencontre aucune contestation. A ce sujet, toutefois, d’aucuns eussent aimé voir, dans le rapport, une délimitation plus claire des compétences en matière de gestion des événements quotidiens et des événements majeurs étant donné que le système coordonné de la protection de la population ne joue aucun rôle dans ce contexte-là, au contraire des organisations d’urgence.

Compétence : il est incontestable, aux yeux de tous les acteurs, que la compétence envers la protection de la population et ses organisations partenaires doit rester aux mains des cantons, d’autant que ce sont eux (et les communes) qui disposent de la plupart des moyens d’intervention. Pour certains, parmi lesquels les organisations de sapeurs-pompiers tout particulièrement, le rapport ne met pas suffisamment en lumière le fait que les compétences envers les diverses organisations partenaires ainsi que la conduite opérationnelle dépendent seulement des cantons et que la Confédération n’a de rôle à jouer que très exceptionnellement.

Financement : le principe consistant à poursuivre le financement en fonction des compétences induit par la nouvelle péréquation financière n’est pas non plus contesté. Presque tous les cantons sont cependant d’avis que la Confédération, dans l’application de ce principe, n’a jusqu’ici pas suffisamment rempli ses obligations et qu’elle devrait s’impliquer plus encore financièrement dans l’acquisition du nouveau matériel d’intervention et de l’équipement personnel. Et de déclarer que la question de l’application effective du principe de financement en fonction des compétences n’a malheureusement pas été clarifiée par le rapport et devrait donc impérativement être abordée et résolue dans le cadre des travaux consécutifs à ce rapport.

Conduite opérationnelle : nul ne conteste que la conduite opérationnelle doive, en principe, continuer d’incomber aux cantons, tout comme le fait que, dans certains cas (p. ex. lorsque plusieurs cantons ou les régions limitrophes sont touchées), la Confédération puisse, en accord avec les cantons, assumer un rôle de coordonnateur, voire, le cas échéant, un rôle dirigeant. La critique émise en particulier par les cantons sur cette question vise le fait qu’au niveau fédéral, le problème de la conduite et les rapports entre les divers organes (surtout entre l’Etat-major fédéral ABCN et le mécanisme de consultation et de coordination du réseau national de sécurité, MCC RNS) n’était ni assez clairement présenté ni réglé. De nombreux cantons souhaitent une hiérarchisation plus claire des structures fédérales, proposant par exemple la création, au niveau fédéral, d’un organe général chargé de gérer les crises, à l’image des organes cantonaux de conduite, ou de subordonner l’EMF ABCN au MCC RNS. En outre, de nombreux cantons demandent qu’il soit plus clairement précisé quel organe s’occupe, au niveau fédéral, des thèmes propres à la protection de la population et qui doit siéger à quel endroit ; une nette majorité des cantons se prononcent d’ailleurs pour la désignation du MCC RNS en tant que plateforme de dialogue et pour une participation des cantons.