Rapport sur les résultats

Armée : la collaboration qui existe actuellement entre la protection de la population et l’armée est jugée quasi-unanimement comme positive. La grande majorité est d’avis que l’appui subsidiaire fourni avec les moyens de l’armée, tel qu’il est décrit dans le rapport, doit continuer sur la même voie que celle suivie actuellement. Quelques voix plaident pour un renforcement du rôle de l’armée ; d’un autre côté, certains veulent considérer l’aide en cas de catastrophe comme une tâche exclusivement civile, allant jusqu’à envisager un transfert dans une administration civile des moyens militaires concernés.

Coordination : la plupart des participants à la procédure de consultation sont favorables à un rôle plus poussé de l’OFPP dans la protection de la population, pour autant qu’il se limite à une plus forte coordination du système global et que les compétences constitutionnelles et légales soient respectées. Plusieurs cantons soulignent qu’une coordination plus intense par l’OFPP devrait s’accompagner d’une définition claire de ses tâches et que des adaptations structurelles devraient aussi être étudiées. En outre, les cantons voient comme une condition impérative d’accompagner une coordination plus intense (p. ex. pour assurer l’interopérabilité et l’uniformité de l’équipement, du matériel ou des documents didactiques) par une participation financière plus soutenue de la part de la Confédération, sans quoi les cantons ne seraient pas prêts à accepter les prescriptions de cette dernière.

Organes de contact : la désignation d’organes de contact centraux pour traiter toutes les affaires de la protection de la population à l’échelon fédéral et à celui des cantons (pour le quotidien comme pour la gestion des événements) est unanimement admise et est considérée par beaucoup comme un progrès important.

Répartition des tâches : la répartition des tâches entre les organisations partenaires au sein de la protection de la population est considérée par tous comme fondamentalement bonne ; le fait que cette répartition n’exige aucune modification de base ne suscite donc pas de controverses. Cependant, des acteurs de tous bords demandent que certaines interfaces au sein du système coordonné et entre d’autres partenaires soient clarifiées et réglées. Dans ce système, c’est surtout au niveau de la répartition des tâches entre les sapeurs-pompiers et la protection civile que divers cantons et les associations de sapeurs-pompiers critiquent la trop large attribution de tâches à la protection civile : celle-ci ne devrait être ni équipée ni instruite en vue d’interventions relevant des domaines clés des sapeurs-pompiers et devrait donc limiter ses activités à des tâches d’appui plus simples. Diverses organisations liées à un partenariat plus étendu avec la protection de la population (p. ex. la Croix-Rouge, l’Alliance suisse des samaritains, REDOG) demandent que leurs prestations dans le cadre de l’aide en cas de catastrophe soient mieux reconnues et que la collaboration avec le système coordonné de la protection de la population soit plus formellement réglée. En outre, de nombreux cantons demandent que le rôle des services techniques, qu’ils soient publics ou privés, en particulier ceux exploitant des infrastructures critiques, soit davantage pris en considération et que la question de savoir lequel de ces acteurs doit et peut être impliqué et avec quelle intensité dans le système coordonné soit plus concrètement abordée.

Le point le plus critique en ce qui concerne la répartition des tâches et les interfaces au sein de la protection de la population reste néanmoins le rôle du service civil : presque tous les cantons sont également contre la délégation au service civil de tâches liées à la maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence parce qu’il n’a pas la structure adéquate et n’est ni formé ni équipé pour cela. Les cantons rejettent donc toute forme d’intervention du service civil sous leur responsabilité et demande, à la place, que la question de savoir si le service civil doit effectivement être un instrument de la politique de sécurité soit étudiée et, le cas échéant, que la législation soit adaptée en conséquence.

Suivi coordonné de la situation : la création d’un suivi coordonné intégré de la situation exploité par la Confédération fait l’unanimité, même si d’aucuns doutent de la faisabilité d’un tel système.

Système de l’obligation de servir : l’intention d’engager un groupe de travail largement étayé pour examiner le système de l’obligation de servir est, sur le fond, approuvée par une large