Rapport explicatif

en matière d’intégration et l’égalité des chances entre, d’une part, les étrangers et les personnes issues de l’immigration* et, d’autre part, les Suisses, afin de pouvoir évaluer les besoins d’intégration concrets au niveau structurel.

Idéalement, les analyses portant sur l’intégration devraient être établies selon plusieurs critères, à savoir l’âge, le sexe, la nationalité ou le contexte migratoire, la durée de séjour, les ressources personnelles et sociales ainsi que les motifs de l’immigration. Or, à l’exception des données démographiques de base, force est de constater que nombre de sources et d’enquêtes statistiques ne font pas apparaître ces informations avec la qualité et la précision requises, ce qui ne laisse pas d’autre choix que de recourir à des approximations. Notons par ailleurs qu’il est souvent difficile de faire ressortir les données relatives aux enfants de migrants.

C’est pourquoi le Conseil fédéral a chargé, dans le cadre du catalogue des mesures d’intégration de la Confédération*, l’Office fédéral de la statistique (OFS) de mettre en place un instrument d’observation de l’intégration, qui permette de livrer régulièrement des données systématiques et actuelles sur les structures et les processus d’intégration. Cette mesure est mise en œuvre avec succès²⁰. Elle constitue une condition sine qua non au monitoring prévu de l’intégration et de l’encouragement de l’intégration, en fournissant périodiquement les données et les analyses statistiques de base nécessaires (voir chap. 1.3 et les commentaires relatifs à l’art. 54).

En vue de créer cette série d’indicateurs, le Conseil fédéral a accordé à l’OFS, par arrêté du 22 août 2007, un poste supplémentaire par an pour les années 2009 à 2012. Le Conseil fédéral est d’avis que cette mesure peut être reconduite sans modification de loi et qu’il n’est donc pas nécessaire d’adapter la loi sur la statistique fédérale.

Aujourd’hui déjà, il est possible de relever des données sur la migration, l’intégration et la religion. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime également qu’il est inutile de revoir la loi sur le recensement du 22 juin 2007²¹. Cependant, il souligne que le relevé de telles données revêt une grande importance pour la science et la recherche.

Une bonne intégration présuppose notamment que les étrangers se familiarisent avec notre Etat et les conditions de vie en Suisse. A cette fin, il convient de veiller à ce que les personnes de langue étrangère puissent lire des textes complexes dans leur langue maternelle. Ainsi, les personnes souhaitant immigrer en Suisse peuvent apprendre à connaître notre pays avant de quitter le leur. En particulier, les textes de loi qui concernent plus directement les étrangers, comme par exemple la loi sur l'asile (LAsi) et la LEtr, devraient pouvoir être traduits dans des langues courantes, afin d'être compris. Cela concerne notamment le respect de l’ordre juridique. Pour cette

²⁰Rapport 2010 sur la mise en œuvre des mesures d’intégration établi par le Groupe de travail interdépartemental pour les problèmes de migration (GIM) à l’intention du Conseil fédéral (décembre 2010), pp. 44-45

(http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/migration/integration/berichte/berumsetz-integr-2010-f.pdf, état au 1^erjuillet 2011).

21 RS 431.112