Projet
Consultation 2011/128: Révisions dans le domaine du tabac et des objets usuels · 6 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
III
La présente modification entre en vigueur le….
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova