Projet

Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 27 octobre 2004 sur le tabac¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 21, al. 1 et 2, 37 et 38, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires²,

vu les art. 4, al. 1, 7, 9 et 14, al. 1, de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)³,

en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)⁴,

Art. 6, al. 3

³Sur demande motivée, l'OFSP peut autoriser d'autres substances. L'autorisation est limitée dans le temps et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce et sur Internet.

Art. 8a Propension à l’inflammation des cigarettes

La propension à l’inflammation des cigarettes distribuées en Suisse doit être réduite de manière à ce que au maximum 25 % des cigarettes se consument sur toute leur longueur, lorsqu’on ne tire pas de bouffée.

Art. 8b Conformité aux exigences fixées aux art. 8 et 8a

¹Quiconque met des cigarettes sur le marché doit être en mesure d’apporter la preuve qu’elles sont conformes aux exigences fixées aux art. 8 et 8a.