Projet

Ordonnance du DFI sur la sécurité des jouets (Ordonnance sur les jouets, OSJo)

du ...

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu les art. 31, al. 5, et 43, al. 5, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les

denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)¹,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

¹La présente ordonnance s’applique aux jouets au sens de l’art. 43, al. 1, ODAlOUs.

²Ne sont pas réputés jouets:

a. les objets usuels énumérés à l’annexe 1;

b. les jouets d’occasion:

1. remis en tant qu’antiquités, ou

2. devant être réparés ou reconditionnés avant utilisation, pour autant que leur destinataire soit suffisamment informé sur cette opération par le responsable de la mise sur le marché.

Art. 2 Importateurs et distributeurs en qualité de fabricants

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins de la présente ordonnance et il est soumis aux obligations incombant à celui-ci, lorsqu’il

a. met un jouet sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou

b. modifie un jouet déjà mis sur le marché de telle sorte que sa conformité avec les exigences applicables risque d’en être affectée.

1 RS 817.02