Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Protection des consommateurs

Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab, RS 817.06)

Commentaire

Introduction

La présente révision, dont le but est d'améliorer la sécurité contre les incendies en Suisse, vise en particulier à réduire le nombre de morts et de blessés dus aux incendies provoqués par des

cigarettes.

En reprenant dans le droit suisse une prescription de sécurité contre les incendies qui sera applicable pour les cigarettes mises sur le marché de l'UE à partir du 17 novembre 2011, la présente révision permet non seulement de répondre à un risque d'incendie bien réel en Suisse et de se conformer au droit européen, mais aussi de satisfaire au standard défini dans la législation sur la sécurité des produits qui prescrit un niveau de sécurité reflétant l'état des connaissances et de la technique.

Par ailleurs, certains détails sont rendus conformes au droit de l'UE et quelques erreurs sont

corrigées.

Risque d'incendie provoqué par des produits du tabac en Suisse

1

Un rapport du mois de septembre 2010 de l'entreprise Bianchi Conseils à Burdorf, mandatée par l'OFSP, fait état des risques suivants liés aux dangers d'incendie et aux produits du tabac :

Les produits du tabac sont à l'origine de 3 % des incendies et occasionnent 4 % des dommages causés aux bâtiments en Suisse. Cela représente près de 530 cas sur les 17 2000 incendies qui se produisent chaque année. Pour les bâtiments, la charge découlant des sinistres atteint 14 millions de

2

francs sur un total de 325 millions pour des dommages de toute origine .

Chaque année en Suisse, 64 personnes perdent la vie dans un incendie ou des suites de leurs

3

blessures . Six personnes décèdent dans des bâtiments suite à des incendies dus à des produits du tabac ; six autres meurent durant le transport à l'hôpital ou à l'hôpital. Ce sont en moyenne 12 morts par année.

1

R. Bianchi, Prévention des incendies et produits du tabac - La situation en Suisse, Bianchi Conseils GmbH, Burgdorf, 20 septembre 2010

(http://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00041/00615/02511/index.html?lang=fr).

2

Statistiques AEAI / UIR 1999 – 2008.

3

Statistiques AEAI et OFS des années 2000 – 2007.