Rapport explicatif

Eidgenössisches Departement des Innern EDI

Bundesamt für Gesundheit BAG

Direktionsbereich Verbraucherschutz

Ordonnance du DFI sur la sécurité des jouets (Ordonnance sur les jouets, OSJo ; RS 817.044.1)

Commentaire

Introduction

Le maintien de l’accord bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne (UE) relatif à la reconnaissance

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mutuelle en matière d’évaluation de la conformité présuppose que les deux parties édictent des dispositions équivalentes. Cela s’applique également au chap. 3 « Jouets » dudit accord. La Suisse

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prévoit d’adapter la législation dans ce domaine à la directive 2009/48/CE (directive relative à la sécurité des jouets). La présente ordonnance doit donc faire l’objet d’une révision totale.

Cette révision apporte notamment les nouveautés suivantes :

• Elle est plus complète au niveau des dispositions et de la densité normative.

• Elle comporte de nouvelles exigences en matière de sécurité, notamment sur les produits

chimiques.

• Le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur sont soumis à des obligations

précisément définies.

• La traçabilité du jouet est expressément réglementée.

• Le nom et l’adresse du fabricant et de l’importateur doivent désormais figurer sur le jouet.

• Elle comporte des avertissements dont le libellé doit être utilisé tel quel.

• Elle prévoit que les jouets vendus en Suisse doivent également être munis du marquage CE.

Le chapitre 2 règle les exigences de sécurité. Il comprend également les obligations auxquelles sont tenus les fabricants, les mandataires, les importateurs et les distributeurs, que l’on retrouve au chapitre II (Obligations des opérateurs économiques) de la directive européenne.

Suite à plusieurs incidents (p. ex., l’affaire Mattel) et en raison de compétences mal définies (rejet de la responsabilité) dans le commerce des jouets, les fabricants, les mandataires, les importateurs et les distributeurs sont désormais soumis à des obligations concrètes. Les obligations les plus étendues incombent aux fabricants, elles le sont moins pour les importateurs et moins encore pour les

distributeurs.

La commission a publié des explications exhaustives sur la directive relative à la sécurité des jouets. Elles peuvent être téléchargées à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/toys/documents/guidance/index_en.htm

Le document TSD Explanatory Guidance Document peut être téléchargé en français (Guide explicatif sur l'application de la directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets), en allemand, en italien et en anglais.

1 RS 0.946.526.81