Projet

Ordonnance du DFI sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Modification du …

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

arrête:

I

L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)¹ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 61a

Section 3: Contrôles supplémentaires concernant les jouets

Art. 61a Instructions aux organes d’évaluation de la conformité

¹Les autorités cantonales d’exécution peuvent demander à un organisme d’évaluation de la conformité au sens de l’art. 21 de l’ordonnance du .... sur les jouets (OSJo)² de fournir des informations concernant toute attestation d’examen de type selon l’art. 13, al. 4, OSJo qu’il a délivrée ou retirée, ou concernant tout refus de délivrer une telle attestation, y compris les rapports d’essais et la documentation technique.

²Lorsque l’autorité d’exécution constate qu’un jouet n’est pas conforme aux exigences définies à l’art. 43, al. 2 à 4, ODAlOUs, en ce qui concerne l’obligation générale de sécurité, et à l’annexe 3 OSJo, en ce qui concerne les exigences particulières de sécurité, elle demande à l’organisme d’évaluation de la conformité, le cas échéant, de retirer l’attestation d’examen de type concernant le jouet en question.

³Si nécessaire, elle demande à l’organisme d’évaluation de la conformité de revoir l’attestation d’examen de type.