Projet

Ordonnance sur la coordination des contrôles 910.15

rents types d’organismes procédant à l’inspection» et à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation.

10. Ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage67

Art. 15, al. 5

⁵La Fédération suisse d’élevage du cheval de la race des Franches-Montagnes décide, sur demande, du droit aux contributions et verse les contributions directement à l’éleveur ou au syndicat d’élevage chevalin auquel celui-ci est affilié. Le syndicat d’élevage chevalin doit transférer les contributions à l’éleveur dans un délai de 30 jours ouvrables. La fédération d’élevage peut associer au contrôle les cantons ou les organisations désignées par les cantons; le contrôle est ainsi effectué conformément à l’ordonnance du … sur la coordination des contrôles⁶⁸.

Art. 30, al. 6

⁶L’OFAG surveille le travail des organisations d’élevage et effectue des contrôles par sondages à la frontière.

⁶⁶Le texte de cette norme est disponible auprès de l’Association suisse de normalisation,

Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch), [email protected].

67 RS 916.310