Projet

910.15 Agriculture

Art. 31 Fréquence et délégation des contrôles

¹Les commerces de détail et les pharmacies vétérinaires privées qui détiennent des médicaments pour animaux de rente sont contrôlés tous les cinq ans au minimum, les cabinets vétérinaires soignant uniquement des animaux de compagnie, tous les dix ans au minimum.

²Des contrôles supplémentaires sont effectués en fonction des risques.

³La fréquence, la coordination des contrôles et l’enregistrement des données des contrôles des exploitations actives dans la production primaire sont régies par l’ordonnance du ... sur la coordination des contrôles⁴⁰.

⁴Les cantons peuvent déléguer les contrôles à des services accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17020⁴¹ «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection» et à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁴².

Art. 34 Exigences auxquelles doivent satisfaire les organes de contrôle

¹Les organes qui procèdent à des contrôles en vertu de la présente ordonnance doivent disposer d’un système d’assurance-qualité conforme aux normes internationales reconnues et être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁴³.

²Les inspecteurs doivent justifier de qualifications professionnelles adéquates et d’une expérience pratique; ils doivent en outre suivre régulièrement une formation continue.

³Les organes de contrôle doivent être indépendants des exploitations qu’ils contrôlent. Dans les cas mentionnés à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴⁴, ils doivent se récuser.

3. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs45

Art. 66, al. 4, let. a

⁴Les cantons font le nécessaire pour que:

a. la fréquence, la coordination des contrôles et l’enregistrement des données des contrôles soient régies par l’ordonnance du … sur la coordination des contrôles⁴⁶;

⁴⁰RS 910.15

⁴¹Le texte de cette norme est disponible auprès de l’Association suisse de normalisation,

Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch), [email protected].

42 RS 946.512

43 RS 946.512

44 RS 172.021