Projet
Consultation 2011/13: Révision totale de l'ordonnance sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles (Ordonnance sur la coordination des inspections, OCI) · 11 pages
Fedlex · Projet · Page 7Fedlex · Projet
Ordonnance sur la coordination des contrôles 910.15
Annexe 2 (art. 6)
Modification du droit en vigueur
Les ordonnances ci-dessous sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux34
Art. 213 Contrôles des unités d’élevage dans l’agriculture
1Le service cantonal spécialisé ordonne le contrôle des unités d’élevage détenant des bovins, des lamas, des alpagas, des chevaux, des porcs, des chèvres, des moutons, des lapins et de la volaille domestique.
2La fréquence, la coordination des contrôles et l’enregistrement des données des contrôles sont régies par l’ordonnance du ... sur la coordination des contrôles35.
3Chaque année, le service cantonal spécialisé établit un rapport selon le modèle de l’OVF où il présente ses activités de contrôle et les décisions émises.
4Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les résultats des contrôles officiels effectués dans les troupeaux d’animaux de rente soient saisis dans le système d’information central prévu à l’art. 54a LFE36.
5Les contrôles ne peuvent être confiés à des tiers privés que s’ils ont été accrédités conformément à la norme européenne ISO/IEC 1702037 «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection» et à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation38.
2. Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires39
Art. 30, al. 1, phrase introductive, 2, let. c
1Les vétérinaires cantonaux sont responsables des contrôles ainsi que de l’exécution de la législation sur les produits thérapeutiques:
2Ils sont notamment habilités:
c. à prescrire, dans des cas particuliers, des visites des exploitations supplémentaires à celles qui sont prévues par la convention Médvét lorsque des contrôles font apparaître des manquements compromettant la sécurité alimentaire ou la santé des animaux;
34RS 455.1
35RS 910.15
36RS 916.40
37Le texte de cette norme est disponible auprès de l’Association suisse de normalisation,
Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch), [email protected].