Projet

910.15 Agriculture

Art. 14, al. 4 et 5

⁴Les cantons peuvent déléguer les contrôles à des services accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17020⁵⁷ «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection» et à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁵⁸.

⁵La fréquence, la coordination des contrôles et l’enregistrement des données des contrôles sont régies par l’ordonnance du ... sur la coordination des contrôles⁵⁹.

8. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties60

Art. 292a Contrôles vétérinaires officiels dans les exploitations avec animaux

de rente

¹La fréquence, la coordination des contrôles et l’enregistrement des données des contrôles sont régies par l’ordonnance du ... sur la coordination des contrôles⁶¹.

²Les cantons peuvent déléguer les contrôles à des services accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17020⁶² «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection» et à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁶³.

³L’office vétérinaire fédéral édicte des directives techniques réglant les contrôles vétérinaires officiels dans les exploitations d’animaux de rente.

9. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la BDTA64

Art. 16 Contrôle officiel

¹L’office peut effectuer des contrôles sans préavis chez l’exploitant.

²L’Office vétérinaire fédéral fixe le type de contrôles à effectuer dans les unités d’élevage par les organes chargés de l’exécution de la législation sur les épizooties.

³La fréquence, la coordination des contrôles et l’enregistrement des données des contrôles sont régies par l’ordonnance du ... sur la coordination des contrôles⁶⁵.

⁴Les cantons peuvent déléguer les contrôles à des services accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17020⁶⁶ «Critères généraux pour le fonctionnement de diffé-

⁵⁷Le texte de cette norme est disponible auprès de l’Association suisse de normalisation,

Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch), [email protected].

58 RS 946.512

⁵⁹RS 910.15

60 RS 916.401

⁶¹RS 910.15

⁶²Le texte de cette norme est disponible auprès de l’Association suisse de normalisation,

Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch), [email protected].

63 RS 946.512

64 RS 916.404