Projet

Ordonnance sur la coordination des contrôles 910.15

Art. 3 Qualité et reconnaissance des contrôles

¹Pour leur activité en vertu de l’art. 1, à l’exception de la lettre g, les organes privés chargés des contrôles doivent être accrédités conformément à la norme européenne ISO/IEC 17020¹⁸ «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection» et à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation¹⁹.

²Les autorités compétentes vérifient la réalisation du mandat par les organes de contrôle privés auxquels elles font appel au moyen d’une convention de prestations.

³Les organes d’exécution communiquent les manquements ne relevant pas de leur domaine de compétence aux organismes concernés.

Art. 4 Tâches des cantons

¹Le canton désigne un service de coordination pour les contrôles.

²Le service de coordination détermine les contrôles à mener en accord avec les autorités compétentes et sur la base des dispositions de l’art. 2. Il tient une liste des organes d’exécution compétents pour la mise en œuvre des contrôles.

³Les cantons sont responsables de l’enregistrement des données de contrôle, des résultats des inspections, des mesures administratives décidées et des données relatives à la réduction ou au refus de contributions dans un système d’information commun, exhaustif et normalisé, géré par la Confédération avec la collaboration des cantons.

Art. 5 Tâches de la Confédération

¹L’Office fédéral de l’agriculture soutient et surveille l’exécution de cette ordonnance, en coordination avec l’Office vétérinaire fédéral, l’Office fédéral de l’environnement, l’Office fédéral de la santé publique et l’Unité fédérale pour la filière alimentaire.

²La Confédération, avec le consentement de l’exploitant, met les données résultant de contrôles publics à la disposition des contrôles de droit privé.

³La Confédération fixe les exigences relatives au contenu, à l’exploitation et à la qualité du système d’information selon l’art. 4, al. 3, et règle les conditions de leur accès et de leur utilisation. Elle exploite le système d’information avec la collaboration des cantons.

Art. 6 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur la coordination des inspections²⁰ est abrogée.

¹⁸Le texte de cette norme est disponible auprès de l’Association suisse de normalisation,

Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch), [email protected].

19 RS 946.512