Projet

Ordonnance sur la coordination des contrôles 910.15

Annexe 1 (art. 2, al. 1)

Délai maximum entre les contrôles de base

Ordonnance Délai maximum entre les contrôles de base

Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux²¹ 4 ans

Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinai- 4 ans

res²²

Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux²³ 4 ans

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs²⁴: 4 ans

données sur les structures (au moins un échantillon de parcel-

les et d’animaux), prestations écologiques requises, production

extensive de céréales et de colza, programmes éthologiques

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs²⁵: 1 année (conforméagriculture biologique ment à l’art. 30 de

l’ordonnance sur l’agriculture biologique)

Ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions 12 ans

d’estivage²⁶

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la 4 ans

culture des champs²⁷

Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primai- 8 ans

re²⁸: production primaire végétale

Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primai- 4 ans

re²⁹: production primaire animale

Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait³⁰ 4 ans

Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)³¹ 4 ans

²¹RS 455.1

22 RS 812.212.27

23 RS 814.201

²⁴RS 910.13

²⁵RS 910.13

26 RS 910.133

²⁷RS 910.17

28 RS 916.020

29 RS 916.020

30 RS 916.351.0