Projet

Loi sur la météorologie RO ....

1. Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics10

Art. 2, al. 1, let. h (nouvelle)

1 Sont soumis à la présente loi: g. l’Institut fédéral de météorologie et de climatologie.

2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral11

Art. 33, let. b, ch. 4 (nouveau)

Le recours est recevable contre les décisions:

b. du Conseil fédéral concernant:

4. la révocation d’un membre du conseil d’institut fédéral de météorologie et de climatologie au sens de la loi du … sur l’institut de météorologie¹².

Art. 30 Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

10 RS 172.056.1