Projet

Loi sur la météorologie RO ....

a. le montant des émoluments;

b. les modalités de leur prélèvement;

c. les responsabilités en cas de multiplicité de redevables;

d. la prescription des prétentions au titre des émoluments.

3

Il respecte ce faisant les principes d’équivalence et de couverture des coûts.

Art. 15 Contributions de la Confédération

La Confédération octroie à l’institut des contributions annuelles destinées à couvrir les dépenses relatives aux tâches énumérées à l’art. 3, al. 1, let. a à f.

Art. 16 Fonds de tiers

1

L’institut est autorisé à accepter des contributions de tiers pour autant qu’elles soient compatibles avec ses buts et ses tâches, de même qu’avec son indépendance. 2

Il se procure des fonds de tiers notamment par:

a. des contributions provenant de programmes de recherche et de programmes internationaux;

b. des recettes au titre de ses prestations commerciales au sens de l’art. 4;

c. le parrainage par des tiers au sens de l’art. 17.

Art. 17 Parrainage par des tiers

¹ L’institut peut autoriser la participation de personnes physiques ou morales au financement direct ou indirect de prestations météorologiques ou climatologiques dans le but de promouvoir son propre nom, sa propre marque ou sa propre image

² Le parrainage doit être compatible avec les objectifs et les tâches de l’institut. Dans le choix des partenaires, le principe de la neutralité concurrentielle doit être respecté.

³ Pour être valables, les contrats de parrainage doivent revêtir la forme écrite et être à durée déterminée.

Art. 18 Comptabilité

1

La comptabilité de l’institut présente l’état réel du patrimoine, des finances et des revenus.

2

Elle respecte les principes de l’importance, de l’exhaustivité, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et de la présentation du produit brut, et elle se fonde sur des normes généralement reconnues.

³ Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comptables sont exposées dans l’annexe du bilan.

⁴ La comptabilité d’exploitation est conçue de manière à présenter les charges et les revenus relatifs à chaque prestation de service.

5

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la tenue des comptes.