Projet

Loi sur la météorologie RO ....

Art. 25 Transfert des rapports de travail

¹ Les rapports de travail du personnel de l’Office fédéral de météorologie et climatologie sont repris par l’institut à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et relèvent dès cet instant de son propre droit du personnel. La nomination de la direction est réservée.

² Les recours du personnel en suspens à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumis à l’ancien droit.

Art. 26 Employeur compétent

1

L’institut est réputé employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes:

a. attribués à Office fédéral de météorologie et climatologie, et

b. dont les rentes de vieillesse, de survivant ou d’invalidité de la prévoyance professionnelle ont commencé à être versées par la Caisse fédérale de pensions PUBLICA avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

2

L’institut est également réputé employeur compétent dans le cas où une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que l’incapacité de travail à la source de l’invalidité est survenue à une date antérieure.

Art. 27 Disposition transitoire

Le département compétent peut, moyennant une décision, procéder aux inscriptions dans les registres pendant cinq ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi sans devoir s’acquitter d’impôts ou d’émoluments.

Art. 28 Abrogation du droit en vigueur

La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie⁹ est abrogée.

Art. 29 Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: