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Consultation 2011/22: Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Institut fédéral de météorologie et de climatologie (Loi sur la météorologie, LMét) · 12 pages
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Loi sur la météorologie RO ....
Section 2 Organisation
Art. 7 Organes
1 Les organes de l’institut sont:
a. le conseil d’institut;
b. la direction;
c. l’organe de révision.
2 Aucun membre ne peut siéger simultanément dans deux organes au sens de l’al. 1.
Art. 8 Conseil d’institut
1
Le conseil d’institut est l’instance de direction suprême. Il exerce la direction stratégique.
2 Il se compose de cinq à sept membres qualifiés.
3 Les membres du conseil d’institut sont nommés pour une période administrative de quatre ans. Leur mandat est renouvelable deux fois.
4
Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’institut et désigne le président. Il peut révoquer des membres pour des motifs importants.
5
Les membres du conseil d’institut s’acquittent de leurs tâches avec tout le soin requis et veillent aux intérêts de l’institut au plus près de leur conscience. Le conseil d’institut prend les mesures organisationnelles nécessaires pour préserver les intérêts de l’institut et empêcher les conflits d’intérêts.
6 Le Conseil fédéral fixe les indemnités et les autres modalités contractuelles pour les membres du conseil d’institut. L’art. 6a, ch. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)3 s’applique. Sauf disposition contraire, le droit des obligations (CO)4 s’applique aux mandats à titre de droit public complémentaire.
7
Le conseil d’institut a pour tâches:
a. d’édicter le règlement d’organisation;
b. de veiller à la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral et de lui faire rapport annuellement sur leur réalisation;
c. d’édicter le règlement du personnel et le règlement des émoluments. Ces règlements nécessitent l’approbation du Conseil fédéral;
d. d’édicter des prescriptions relatives à l’administration des fonds de tiers;
e. de conclure le contrat d’affiliation à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. L’organe paritaire de la caisse de prévoyance de l’institut participe à l’élaboration du contrat et son aval est une condition sine qua non de
3 RS 172.220.1
4 RS 220