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Consultation 2011/22: Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Institut fédéral de météorologie et de climatologie (Loi sur la météorologie, LMét) · 12 pages
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Loi sur la météorologie RO ....
2 La révision est régie par analogie par les dispositions du droit de la société anonyme (art. 727 ss CO5).
3
L’organe de révision fait rapport au conseil d’institut et au Conseil fédéral des résultats de son contrôle.
Section 3 Personnel
Art. 11 Rapports de travail
16
La direction et les autres membres du personnel sont soumis à la LPers .
2
Le conseil d’institut fixe dans le règlement du personnel les rémunérations, les prestations annexes et les autres dispositions contractuelles.
3
L’institut est employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.
Art. 12 Caisse de pensions
1
La direction et les autres membres du personnel sont affiliés à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA conformément aux dispositions de la section 4b LPers7 (art. 32a à 32m LPers).
2
L’institut est employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers.
Section 4 Financement et budget
Art. 13 Financement
L’institut finance ses activités par:
a. des émoluments;
b. des contributions de la Confédération;
c. des fonds de tiers.
Le Conseil fédéral fixe dans le cadre des objectifs stratégiques (art. 22) l’équilibre recherché entre les recettes au titre des émoluments, les contributions de la Confédération et celles de tiers.
Art. 14 Emoluments
1
L’institut prélève des émoluments pour l’exécution des tâches énumérées à l’art. 3, al. 1, let. g à i.
2
Le conseil d’institut règle notamment dans le règlement des émoluments:
5RS 220