Rapport explicatif
Consultation 2011/23: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) · 66 pages
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éclaircissements sur les objectifs, les domaines d’action, les coûts, les partenariats et la manière de procéder dans ce domaine et fixe un calendrier de réalisation.
Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a adopté formellement la « Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse »11 élaborée conjointement par la Confédération et les cantons. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) s’est également ralliée aux objectifs fixés. La stratégie suit la vision suivante :
« Dans le système de santé suisse, chaque individu peut autoriser les spécialistes de son choix à accéder, à tout moment et en tout lieu, à d’importantes informations pertinentes sur sa personne et bénéficier de prestations. Il participe activement aux décisions concernant son comportement et ses problèmes liés à la santé, renforçant ainsi sa culture sanitaire. Les technologies de l’information et de la communication sont utilisées de manière à assurer la mise en réseau des acteurs du système de santé et à créer des processus de meilleure qualité, plus sûrs et plus efficaces. »12
Le processus de numérisation du système sanitaire s’effectuerait même indépendamment de la « Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse ». Sans coordination ni pilotage, des solutions publiques ou privées insuffisamment interopérables13 risquent d’être mises en œuvre. La « Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse » indique donc comment fixer les lignes directrices pour l’avenir, afin que des services de santé électroniques en réseau puissent être mis en place. Elle indique également les champs d’activité et les objectifs prioritaires.
La Confédération et les cantons ont conclu, le 6 septembre 2007, une conventioncadre dans laquelle ils ont inscrit leur détermination à collaborer pour mettre en œuvre les objectifs de la stratégie. Ils ont notamment manifesté leur volonté d’exécuter les décisions dans le cadre de leurs compétences respectives et, au besoin, de créer de nouvelles bases légales. Cette convention-cadre a aussi conduit à la création de l’organe de coordination Confédération-cantons « eHealth Suisse » (comité de pilotage et secrétariat) assumé conjointement par ces acteurs.
Mettre en œuvre la stratégie consiste à définir des lignes directrices organisationnelles, juridiques et techniques communes pour le développement des « applications de cybersanté », et en particulier du dossier électronique du patient. Les cantons, les professionnels de la santé et d’autres acteurs privés sont invités à lancer des essais pilotes ou des projets conformes à la stratégie dans le cadre de ces lignes directrices. Cette procédure s’explique par les raisons suivantes :
11 Cf. « Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse » du 27 juillet 2007. A ne pas confondre avec la Stratégie suisse de cyberadministration, adoptée le 24 janvier 2007 par le Conseil fédéral. Cette stratégie suisse de cyberadministration a été conçue en collaboration étroite par les cantons et les communes sous l’égide de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC). Elle fixe des objectifs communs à la Confédération, aux cantons et aux communes et elle définit les principes, les procédures et les instruments pour la mise en œuvre de la cyberadministration. La cyberadministration a pour objectif que la population et l’économie puissent régler leurs affaires importantes avec les autorités par voie électronique. Les autorités doivent quant à elles moderniser leurs processus et communiquer entre elles par voie électronique. Téléchargeable sous : http://www.egovernment.ch/fr/grundlagen/strategie.php.
12 Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse du 27 juin 2007, p. 3.
13 Par « interopérabilité », on entend la capacité, pour des systèmes techniques, à échanger des informations ensemble.