Rapport explicatif

S’agissant des domaines dans lesquels la Confédération est matériellement compétente en vertu de la Constitution fédérale, elle est habilitée à édicter également des réglementations concrètes en matière de protection des données, spécifiques au domaine concerné dans la législation spéciale correspondante. Ces réglementations s’appliquent dès lors à tous les organes responsables de l’exécution des lois, indépendamment du fait qu’ils soient fédéraux ou cantonaux.

Pour le domaine de la cybersanté, cela signifie que la Confédération peut édicter des réglementations spécifiques à la protection des données qui seraient également contraignantes pour les organes d’exécution cantonaux, pour autant qu’elle possède les compétences techniques correspondantes.

Actes législatifs cantonaux

Un inventaire des bases légales existant dans les cantons pour soutenir la mise en œuvre de la « Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse » a été établi sur mandat d’« eHealth Suisse » (organe de coordination Confédération-cantons).28

Comme seule une minorité de cantons a déjà testé les applications de cybersanté concrètes, il n’existe actuellement (en automne 2011) que peu de bases légales spécifiques à la cybersanté au niveau cantonal. Les projets pilotes qui ont été lancés sont en général fondés sur les bases légales existantes.29 Le canton de Genève, qui a créé une base légale spécifique pour la cybersanté avec sa loi sur le réseau communautaire d’informatique médicale (e-Toile)³⁰, entrée en vigueur le 1^er avril 2009, constitue une exception. Cette loi règle les conditions de mise en place d’un réseau communautaire pour le traitement électronique des données médicales et elle constitue la base d’un projet pilote lancé à Genève en 2010 pour tester la création et l’utilisation d’un dossier électronique du patient au sein d’un réseau de professionnels de la santé.

Les cantons d’Argovie, de Berne, de Genève et du Valais ont créé des bases légales pour l’utilisation de la carte d’assuré selon l’art. 42a LAMal31 dans le cadre d’essais pilotes cantonaux. Des projets législatifs en la matière sont en cours d’élaboration dans les cantons de Bâle-Ville et de Lucerne. Il existe en outre dans les cantons d’Argovie, de Berne, de Vaud et de Zurich des bases légales qui permettent d'obliger les professionnels de la santé à se coordonner et à exploiter les synergies, p. ex., en utilisant des infrastructures informatiques communes.32