Rapport explicatif

de soutenir la continuité tout au long de la chaîne de soins. En raison des effets de réseau, il est théoriquement envisageable qu'un standard unifié s’impose à long terme même sans coordination. Enfin, l’application de la protection des données représente un intérêt public légitime. Sans cette protection, le manque de confiance de l’utilisateur potentiel pourrait compromettre la diffusion du dossier électronique et, donc, la réalisation du potentiel économique correspondant.

– Conséquences pour l’économie globale : d'un point de vue (socio-) économique, la mise en place des mesures proposées devrait, à long terme, améliorer le traitement des patients et la qualité des soins, et renforcer l’efficience du système de santé. Par contre, la technologie de la cybersanté engendre des coûts d’investissement et de maintenance ainsi que des frais administratifs et des coûts liés à la modification des processus.

– Réglementations alternatives : de nombreuses réglementations alternatives ou complémentaires sont concevables, dont l’analyse n’était pas possible dans le cadre de la première phase de l’AIR. Une alternative aux recommandations du « groupe d’experts cybersanté », assortie d’un financement de départ et d’un régime obligatoire, a été étudiée. Les calculs ont montré qu’elle permettrait d’accélérer fortement la mise en œuvre de la « Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse », avec les bénéfices correspondants. Cette alternative est cependant liée à des coûts d’investissement élevés de la part de l’Etat, présentant donc également des inconvénients pour les pouvoirs publics. Sur le plan socio-économique, le bénéfice net cumulé devrait être à peine plus élevé qu’avec la réglementation proposée. Les ressources financières limitées de l’Etat ne permettent pas de justifier le choix de cette alternative. Le cas de référence (sans réglementation) a également fait l’objet de recherches en même temps que la réglementation alternative. Dans ce cas aussi, les efforts entrepris par certains acteurs pour introduire des systèmes d’information cliniques occasionneraient des coûts, sans pour autant obtenir des bénéfices aussi élevés pour l'ensemble de la société que la réglementation proposée.

1.6 Mandat du Conseil fédéral

Comme mentionné au chiffre 1.5, le rapport du « groupe d'experts cybersanté » daté du 30 septembre 2010 parvenait à la conclusion qu'une réglementation légale pour la mise en œuvre de la « Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse » devait, dans une première phase, se limiter au but premier du dossier électronique du patient, à savoir améliorer et optimiser les processus de traitement ; cette réglementation devrait également intégrer le caractère facultatif pour les patients comme pour les professionnels de la santé. Par ailleurs, le groupe d’experts propose une procédure en plusieurs étapes, assorties de différentes mesures d’accompagnement.

La modélisation effectuée lors de l'AIR démontre que, sans réglementation légale, la diffusion du dossier électronique du patient ne se fera que très lentement. D'un point de vue (socio-) économique, la mise en place des mesures proposées devrait, à long terme, améliorer le traitement des patients et la qualité des soins, et renforcer l’efficience du système de santé.