Rapport explicatif

– Se limiter à l’essentiel : la réglementation doit, dans une première phase, se

limiter à l’objectif premier d’un dossier électronique du patient, à savoir améliorer et optimiser les processus de traitement. En renonçant à introduire des exigences contraignantes pour les patients et/ou les professionnels de la santé (principe du « caractère doublement facultatif »), on tient également compte de l’autodétermination des patients en matière d’information. Par la suite, la réglementation nécessaire à l’introduction d’un dossier électronique du patient dépassant le cadre des communautés se limitera en particulier à la définition de standards unifiés pour l’échange et la liaison de données concernant les patients, de directives pour certaines composantes d’infrastructure coordonnées au niveau national (p. ex., moyens d’identification, registres et services de référence), ainsi qu’à la mise en place de la protection des données ;

– Procéder par étapes : à travers les mesures à court et moyen termes (cf. ci-

dessous) proposées pour la première phase de la réglementation légale, la mise en œuvre se limite à l’essentiel. Une réglementation étendue de l’application de la « Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse » ne sera envisagée qu’à un stade ultérieur ;

– Mesures d’accompagnement : la sécurité des investissements pouvant être

atteinte au moyen d’une réglementation légale ne suffira pas à la généralisation du dossier électronique du patient. Des mesures plus poussées d’encouragement des essais pilotes cantonaux et régionaux, ainsi que des incitations destinées aux patients et aux professionnels de la santé seront nécessaires pour aider le dossier électronique du patient à atteindre une taille critique. Outre un engagement financier de la Confédération et des cantons, cela peut nécessiter des investissements de la part des acteurs privés et des assureurs sociaux.

Concrètement, le groupe d’experts propose de procéder en trois étapes :

– Mesures à court terme : le succès de la mise en œuvre de la « Stratégie

Cybersanté (eHealth) Suisse » dépendra dans une large mesure de la possibilité de fixer des standards techniques et organisationnels pour l’introduction d’un dossier électronique du patient dépassant le cadre des communautés et pour la sécurité des échanges de données qui y sont liés. Il faut examiner s’il est possible d'édicter des dispositions d’exécution pour la fixation et le respect de standards et, si tel est le cas, sur la base de quelle loi fédérale en vigueur.35 De plus, les communautés affiliées et les opérateurs de portails d’accès électroniques doivent garantir le respect des standards fixés. Le contrôle des conditions posées par les autorités devrait, de l'avis du groupe d'experts, être effectué par des organismes de certification privés ;

– Mesures à moyen terme : parallèlement aux mesures à court terme, il faut

prévoir une loi visant à protéger la personnalité des patients lors du traitement de données sanitaires produites dans le cadre d’examens et de traitements médicaux ainsi que lors de mesures individuelles de prévention