Rapport explicatif

1.5 Travaux préparatoires

Sur la base des recommandations du projet partiel « bases légales »33 d’« eHealth Suisse » (organe de coordination Confédération-cantons), le Conseil fédéral a chargé le DFI, le 21 octobre 2009, de lui soumettre avant fin 2010 un rapport sur la réglementation nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans la « Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse ». Ce rapport devait notamment indiquer si une nouvelle base constitutionnelle doit être créée. Il devait en particulier aborder les thématiques suivantes :

– inscription dans la loi du dossier électronique du patient et d’autres applications de cybersanté ;

– inscription dans la loi de l’identification et de l’authentification des participants au système ;

– concrétisation de la protection et de la sécurité des données ;

– inscription dans la loi des droits et des devoirs des participants au système ;

– inscription dans la loi d’« eHealth Suisse » (organe de coordination Confédération-cantons) ;

– concrétisation d’autres thèmes tels que la responsabilité, la surveillance, le financement, les sanctions applicables et les mesures ;

– interopérabilité des solutions suisses avec d’autres projets internationaux similaires, notamment en Europe.

Proposition du « groupe d’experts cybersanté »

Le 8 décembre 2009, le DFI a constitué le « groupe d’experts cybersanté » chargé d’élaborer le rapport demandé par le Conseil fédéral. Ce groupe devait soumettre, avant la fin septembre 2010, un rapport portant sur l’objet, les instruments et les variantes possibles d’une réglementation légale. Il devait notamment établir une distinction entre les domaines qui pouvaient être régis par la Confédération en vertu des bases constitutionnelles en vigueur, et ceux qui relèvent des cantons.

Le groupe d’experts a commencé son travail le 2 février 2010 et a développé un premier projet de rapport au cours de six séances, dont la dernière s’est tenue en juin 2010. Conformément au mandat du DFI, ce projet a fait l’objet de discutions au cours de deux auditions informelles, les 20 et 23 août 2011, respectivement avec les administrations fédérales concernées et avec les milieux concernés et intéressés. Les commentaires émis au cours de ces deux réunions ont été pris en compte pour remanier le rapport. Le groupe d’experts a soumis la version définitive au DFI le 30 septembre 2010.34

Dans sa conclusion, il indique que les trois points suivants sont cruciaux pour que la réglementation juridique permette d’atteindre les objectifs visés :