Rapport explicatif

« plan d’action pour un espace européen de la santé en ligne »69, et la cybersanté a été l’un des points forts du programme européen i201070 pour la promotion de l’innovation et de l’emploi. La cybersanté a pour objectif de mettre à disposition des systèmes d’information faciles d’utilisation et interactifs dans le secteur de la santé. Ces dernières années, les pays membres de l’UE et la Commission européenne se sont engagés à promouvoir l’interopérabilité et la standardisation afin de créer les bases nécessaires à la prestation de services de cybersanté. Les principales directives européennes sont la directive 95/46/CE71 et la directive 2002/58/CE72.

La directive 95/46 CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a été édictée en 1995, et protège la vie privée des personnes physiques lors du traitement des données à caractère personnel. En 2002, la directive vie privée et communications électroniques 2002/58/CE est venue compléter la directive mentionnée ci-dessus. Ces deux directives fixent un standard minimal pour la protection des données, à mettre en œuvre dans les pays membres en promulguant les législations nationales adéquates.

En novembre 2010, la Commission européenne a établi un concept pour réformer les prescriptions européennes existantes en matière de protection des données73. De plus, des mesures non législatives ont été adoptées, comme p. ex., la promotion de l’autorégulation et l’introduction de sigles européens de protection des données. Cette réforme vise à harmoniser les dispositions dans les Etats membres pour, d'une part, garantir le libre échange des données à caractère personnel et, d'autre part, renforcer le respect des droits des individus. En font notamment partie le principe de l’économie de donnée, les droits personnels d’accès, d’autorisation, de suppression et de blocage de l’accès aux données personnelles, ainsi que le droit au rappel de ces dernières.

La Suisse n’a aucune obligation juridique envers l’UE concernant l’introduction d’un dossier électronique du patient. Pour des raisons pratiques, il faut toutefois s’assurer que le système suisse soit suffisamment compatible avec les systèmes européens pour que, le moment venu, les échanges de données électroniques internationaux puissent devenir possibles.

Projet epSOS

Le projet epSOS (Smart Open Services for European Patients)74 a été lancé le 1^er juillet 2008 dans l’UE. Pour l’instant, 20 pays membres y participent (et plus particulièrement des ministères de la santé, des centres de compétences nationaux et de nombreuses entreprises), ainsi que trois pays non membres.75 L’objectif est de créer les bases nécessaires au développement d’une infrastructure européenne de technologies de l’information et de la communication, permettant d’accéder à des informations électroniques sur les patients dans différents systèmes de santé