Rapport explicatif

européens. epSOS se concentre sur la compatibilité ou l’interopérabilité transfrontalière des systèmes nationaux. Deux applications sont au cœur de ce projet : un « Patient Summary » (un jeu défini de données électroniques sur chaque patient) et le « ePrescription and eDispensation » (prescription électronique et envoi électronique d’informations sur les médicaments dispensés). Avec cette dernière application, le médecin envoie électroniquement la prescription à la pharmacie, qui documente, toujours électroniquement, la remise des médicaments prescrits.

Participer à epSOS permettrait à la Suisse de collecter des enseignements importants sur l’échange transfrontalier de données avec d’autres pays européens. C’est pourquoi la Suisse réfléchit à une participation des HUG (Hôpitaux Universitaires de Genève). Les points relatifs à la création des conditions cadre nécessaires sur le plan juridique sont actuellement en cours de discussion.

« e-Health Governance Initiative » (eHGI)

En 2010, la Commission européenne a invité la Suisse à participer à l’eHGI. L’eHGI doit assurer la coordination globale de tous les projets et initiatives européens dans le domaine de la cybersanté (parmi lesquels figure également epSOS) et garantir ainsi une approche groupée des questions de l’interopérabilité et de la gouvernance. Il s’agit d’un projet stratégique et conceptuel, dont les objectifs principaux sont l’échange d’informations et l’élaboration de concepts et recommandations communs. Ce projet vise à renforcer les travaux législatifs de l’UE dans ce domaine, par le biais d’une coopération étroite entre les Etats membres ou les Etats participants. Grâce à ce projet, la question délicate de la réglementation transfrontalière dans le domaine de la cybersanté trouvera une assise politique.76

2.6 Mise en œuvre

Plusieurs parties de l’avant-projet de loi devront être concrétisées par voie d’ordonnances. Le Conseil fédéral doit édicter des dispositions en particulier pour les droits d’accès selon l’art. 4 et la certification en vertu des art. 7 à 9.

De nouvelles tâches relatives à la certification réglée à la section 3 incomberont à l’Etat. En vertu de l’art. 11, la Confédération devra également gérer des registres ainsi que des services de recherche de données et exploiter un point de contact national pour la requête transfrontalière de données. La compétence de la Confédération lui permettant de créer des personnes morales de droit privé ou de s’y associer (art. 13), en vue de promouvoir la collaboration entre les cantons et d’autres organisations intéressées joue un rôle important dans la mise en œuvre du projet. Ainsi, l’art. 16, al. 1, confère à la Confédération le droit de charger une organisation de droit privée similaire à l’organe de coordination actuel Confédération-cantons « eHealth Suisse » de remplir certaines tâches. Parmi celles-ci figurent les travaux préparatoires en vue de déterminer les critères de certification selon l'art. 8, al. 1, let. a, les tâches d'information selon l'art. 12 ainsi que la promotion de la collaboration selon l’art. 13.