Rapport explicatif

En vertu de l’art. 16, le Conseil fédéral aura également la possibilité de transférer à des tiers des tâches selon l’art. 11, al. 1 et 2. Il devra alors exercer une surveillance sur les organismes qu’il aura mandatés.

L’avant-projet de loi doit en outre être soumis à une évaluation (art. 15).

2.7 Classement des interventions parlementaires

Parallèlement aux travaux préparatoires du DFI pour une nouvelle législation sur le dossier électronique du patient, la motion Noser 04.3243 « E-Health. Utilisation des moyens électroniques dans le domaine de la santé » a été déposée au Conseil national. Cette motion a pour objectif que toutes les personnes habitant en Suisse possèdent un passeport de santé électronique, qui soit compatible avec les systèmes qu’il est prévu de mettre en œuvre dans les Etats membres de l’UE, simplifie l’identification des patients, contienne les données médicales nécessaires en cas d’urgence et permette un accès sécurisé aux informations personnelles sur la santé. La motion vise également le développement de réseaux d’informations sur la santé,

p. ex., par le biais des technologies à large bande passante, entre les différentes institutions fournissant des services de santé (hôpitaux, laboratoires, soins à domicile), afin d’améliorer l’information entre tous les acteurs du système de santé suisse, de sorte qu’ils tiennent à jour les données sur l’état de santé de la population, permettant ainsi de coordonner une réaction rapide face aux dangers connus ou aux sources de danger dans le domaine de la santé. Enfin, les personnes habitant en Suisse doivent avoir accès à des services de santé en ligne. Ces derniers proposent, par exemple, des informations sur les habitudes de vie favorisant la santé et sur la prévention des maladies, des données électroniques relatives à la santé et du conseil à distance.77 Le message a été transmis et il a été proposé de classer cette motion.

L’initiative parlementaire Noser 07.472 « Attribution d’une identité numérique à chaque assuré » demande que soit modifié l’art. 42a LAMal78 afin de créer une identité numérique pour toute personne assujettie à l’assurance obligatoire des soins. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a ajourné le traitement de l’initiative le 4 mai 2009. Le 16 février 2011, elle a proposé à l’unanimité de prolonger de deux ans, soit jusqu’au printemps 2013, le délai imparti pour traiter l’initiative.79

De plus, la motion Graf-Litscher 11.3034 « Encouragement et développement de la gestion informatique du système de cybersanté » est en suspens au Parlement. Cette motion demande au Conseil fédéral d’examiner les mesures suivantes visant à introduire et à encourager la cybersanté : financement initial des infrastructures relatives aux TIC dans les cabinets médicaux ; mise en place de mesures incitant les médecins, par le biais des points de taxation, à saisir et à échanger par voie électronique les informations sur les patients ; établissement de règles pour fixer des standards obligatoires ; soutien aux études et aux efforts visant à trouver des