Rapport explicatif

de production. Les coûts devraient s’échelonner entre 5 francs (coûts d’une carte d’assuré selon l’art. 42a LAMal137complétée d’un certificat d’authentification) et 35 francs (Suisse-ID) par moyen d’identification et par an (édition et administration des certificats incluses).

– Moyens d’identification pour les professionnels de la santé : le Conseil fédéral délèguera probablement la tâche d’éditer les moyens d’identification pour les professionnels de la santé (art. 5, al. 4) aux associations professionnelles. Les exigences relatives au processus d’édition seront également fixées dans le cadre du droit d’exécution. Il n’est donc pas possible pour l’instant d’estimer précisément les coûts. Les coûts supportés par la Fédération des médecins suisses (FMH) pour la « carte de professionnel de la santé » peuvent servir d’ordre de grandeur : ils se montent à environ 18 francs par carte et par an et comprennent les coûts d’édition et d’administration des certificats.

4.4 Conséquences économiques

Comme mentionné au chiffre 1.5, une première AIR globale a déjà été menée entre juin et septembre 2010, sur recommandation du « groupe d’experts cybersanté ». Les modélisations et estimations des conséquences qu’aurait une réglementation juridique sur l’introduction et la diffusion d’un dossier électronique du patient utilisées dans cette AIR ont été élaborées et affinées sur la base du présent avantprojet et avec la contribution des acteurs concernés. Les principaux résultats sont résumés ci-après, selon les cinq critères d’examen de l’AIR :

Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat

Sans intervention de l’Etat, la mise en réseau des pharmacies et des hôpitaux avec d’autres professionnels de la santé sur tout le territoire ne se ferait que très lentement. Les pharmacies et les hôpitaux investissent déjà dans des systèmes électroniques d’information locaux (indépendamment du dossier électronique du patient), mais la mise en réseau de ces systèmes locaux n’a lieu, dans le meilleur des cas, qu’au niveau régional. En ce qui concerne les cabinets médicaux, il faut s’attendre à une stagnation des investissements s'il n'y a pas de réglementation de l'Etat. C’est notamment dû au fait que le corps médical craint de devenir dépendant, à long terme, d’un fournisseur de systèmes d’information de cabinet faute de standards techniques. Bien souvent, les formats de données actuellement utilisés dans les systèmes d’information des cabinets ne sont pas compatibles entre eux. Les données déjà stockées de manière électronique ne peuvent donc pas être transférées telles quelles d’un système à un autre. Cette situation limite la compétition et contraint les médecins à rester longtemps chez leur fournisseur d’origine, même si ce n’est pas forcément économique. Il en résulte une insécurité des investissements qui freine la saisie électronique volontaire des données des patients et gêne le regroupement en communautés.

En revanche, si le législateur fixait des standards pour la mise à disposition et la requête de données sur les patients, et pour l'identification des patients et des professionnels de la santé, alors l’introduction et la diffusion du dossier électronique