Rapport explicatif

fixer des exigences techniques et organisationnelles contraignantes pour la mise à disposition et la requête de données des patients importantes pour le traitement, de vérifier, lors de la procédure de certification, qu’elles sont bien respectées (cf. commentaires sur les art. 7 à 9), et de gérer les composantes techniques nécessaires, comme les registres, les services de recherche de données et le point de contact national pour la requête transfrontalière de données (art. 11). D’autre part, il s’agit de promouvoir l’information de la population (art. 12) et la collaboration entre les cantons et d’autres milieux intéressés (art. 13). La création d’un organisme de droit privé, qui succèdera à l’organe de coordination Confédération-cantons « eHealth Suisse » et sera chargé de la coordination nationale de ces tâches, permettra d’atteindre ces objectifs.

La mise en œuvre de la loi impliquerait donc de nouvelles tâches, dont le financement doit être assuré à la fois par la Confédération et les cantons. En vertu de la répartition actuelle des tâches et des compétences dans le domaine de la santé, il incombe aux cantons d’assurer et donc d’organiser la couverture sanitaire. Le dossier électronique du patient contribuera, sur le long terme, à améliorer la qualité et l’efficience des soins (cf. chap. 4.4 ci-après). Il est donc justifié que les cantons participent au financement en prenant à leur charge la moitié des coûts. Les détails afférents à ce financement par les cantons seront discutés en temps voulu par ceux-ci et la Confédération et fixés dans une convention-cadre.

Les tableaux 1 et 2 présentent une évaluation sommaire des ressources supplémentaires nécessaires pour les nouvelles tâches d’exécution, le calcul se basant sur les expériences faites par d’autres organisations de mise en œuvre à l’étranger (Allemagne, Autriche et Pays-Bas, cf. commentaires au chap. 2.5.1). Il s’agit de la meilleure estimation possible à l’heure actuelle. Compte tenu notamment du besoin en ressources humaines, ces chiffres représentent pour le Conseil fédéral la limite supérieure. En vue de l’élaboration du message, il convient d’examiner les possibilités en matière de priorisation, de redimensionnement ou, le cas échéant, la mise en place progressive d'une organisation de droit privé similaire à l'organe de coordination Confédération-cantons « eHealth Suisse ». Dans ce cadre, les chiffres donnés seront une nouvelle fois examinés sous un angle critique.

Actuellement, la Confédération contribue à hauteur de 600 000 francs par an à « eHealth Suisse » et les cantons à hauteur de 300 000 francs. Le budget total de l’organe de coordination se monte donc à 900 000 francs. Ces fonds servent, entre autres, à financer 2,7 postes à temps plein.