Rapport explicatif

envisagée. Il s’agit donc de soupeser soigneusement les opportunités et les risques dans la suite des travaux. Ce point s’applique également à un cofinancement par les associations des assureurs maladie et accidents.

De plus, il convient encore de financer la mise en place et la gestion des composantes techniques selon l’art. 11. Le tableau 2 récapitule les moyens financiers nécessaires. Etant donné que les exigences détaillées s’appliquant aux services de recherche de données et au point de contact national ne seront définies que lors de l'élaboration des dispositions d'exécution, une estimation des coûts d'investissement nécessaires n'est pour l'heure pas possible. Malgré cela, le Conseil fédéral estime que le financement de ces coûts sera assuré, d'une part et autant que possible, par la perception d’émoluments (cf. art. 16, al. 2) et, d'autre part, par les cantons, qui cofinanceront la moitié des coûts restants.

Tableau 2

Estimation (en francs) des coûts pour la mise en place et la gestion des composantes techniques selon l’art. 11

Composantes techniques Coûts d’investissement Coûts d’exploitation

– Registre des organismes certifiés en --- extrêmement faibles vertu de l’art. 7

– Registre des identificateurs d’objet déjà investis 30 000 à 40 000

– Services de recherche de données inconnus env. 50 000

– Point de contact national inconnus inconnus

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La mise en œuvre du présent avant-projet peut engendrer un accroissement des coûts financiers et en personnel pour les cantons pour les raisons suivantes :

– contribution des cantons au financement des tâches de l’organisation qui succèdera à l’organe de coordination Confédération-cantons « eHealth Suisse » (art. 13, al. 2 - voir à ce propos les remarques sous le chiffre 4.1) et à la mise en place et à l’exploitation des composantes techniques selon l’art. 11 ;

– participation à l’élaboration des dispositions légales de la Confédération (art. 10) ;

– développement et mise en œuvre des « initiatives eHealth » cantonales, dont l'information destinée à la population ;

– mise en place d’un registre national pour les professions de la santé nonuniversitaires, utilisant la législation cantonale comme base de l'édition des moyens d'identification pour les professionnels de la santé à remettre aux groupes professionnels concernés (art. 5).

Comme indiqué au chiffre 1.4, le présent avant-projet ne modifie en rien la répartition des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la santé. Ces derniers sont chargés de garantir et d'organiser la couverture sanitaire. Partant, ils sont responsables, tant pour les tâches que pour le