Rapport explicatif

financement, de créer les conditions afin qu'un nombre croissant d'institutions hospitalières (hôpitaux contractants ou figurant sur une liste cantonale, cliniques de réadaptation, établissements médico-sociaux et maisons de naissance) et de professionnels de la santé, notamment les médecins, se fassent certifier en tant que communautés ou s'affilient à une communauté certifiée. A cet égard, les cantons doivent agir dans leur domaine de compétence pour développer et mettre en œuvre des « initiatives eHealth », comme mentionné plus haut. A cette fin, ils sont libres de choisir la manière de procéder.

4.3 Conséquences pour d’autres acteurs

La mise en œuvre d’autres éléments centraux du présent avant-projet aura également des conséquences financières :

– Certification : en vertu de l’art. 7, les données sur les patients importantes pour le traitement ne pourront être rendues accessibles ou faire l’objet de requêtes que par des communautés certifiées. Comme les frais de certification dépendent en très grande partie des exigences relatives à cette dernière, qui ne seront fixées en détail que dans le droit d’exécution, les coûts présentés dans le tableau 3 ne constituent également que des estimations grossières.

Tableau 3

Estimation (en francs) des coûts pour une certification selon l'art. 7, pour les communautés

Type de communauté Première certification Audits annuels de Re-certification la 3^e

renouvellement année

Médecins individuels ou réseaux de

médecins 9 000 à 15 000 8 000 7 000 à 11 500

Petites communautés rassemblant 30 000 à 45 000 10 000 à 14 000 22 500 à 35 000 plusieurs professionnels de la santé

Petits réseaux d’hôpitaux 40 000 à 60 000 12 000 à 18 000 30 000 à 45 000

Réseau avec un hôpital universitaire 80 000 à 16 000 à 60 000 à

100 000 22 000 75 000

Contrairement aux hôpitaux, dont les frais de certification peuvent être considérés comme insignifiants par rapport aux coûts annuels d'infrastructure et d’exploitation, les frais de certification pour les cabinets de médecins individuels ou pour les petits réseaux de médecins peuvent, en s’ajoutant aux investissements nécessaires pour installer un système électronique d’informations du cabinet (cf. chiffre 4.4), représenter un obstacle supplémentaire.

– Moyens d’identification pour les patients : en vertu de l’art. 5, al. 4, le Conseil fédéral fixera les moyens d’identification autorisés (support de l’identité électronique) pour les patients, ainsi que les exigences relatives à leur procédure d’émission. Les coûts relatifs à l’émission et à la gestion des identités électroniques et des moyens d’identification dépendent en grande partie des exigences concrètes quant aux processus d’édition et aux quantités