Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

4.2.2 Section 3: Certification

Art. 7 Obligation de certification

Doivent être certifiés par un organisme reconnu pour traiter des données dans le cadre du dossier électronique du patient :

a. les communautés ;

b. les portails d’accès électroniques pour le traitement des données par les patients ;

c. les éditeurs de moyens d’identification électroniques pour les patients et pour les professionnels de la santé ;

d. les plateformes de communication entre communautés.

SZ rend attentif au risque de processus bureaucratiques disproportionnés.

Pour USAM, il est indispensable que les principales personnes impliquées soient certifiées. Toutefois, en raison des coûts très élevés que cela engendre, il conviendrait d’examiner d’autres variantes moins onéreuses mais pouvant garantir un niveau de protection des données aussi élevé.

Pour H+, Spitex, ASD et fsas, la certification ne doit pas engendrer de charges personnelles ou financières trop élevées et on doit privilégier des solutions pratiques.

Pour FMH, il est essentiel que la certification soit requise non pas pour le médecin ou le cabinet médical, mais pour l’entreprise ou l’institution qui met les fonctions correspondantes à disposition. En outre, la certification ne doit pas constituer un obstacle insurmontable pour les cabinets médicaux, que ce soit en termes de temps ou de coûts.

GELIKO pense que la répétition des coûts de certification pourrait empêcher un grand nombre de personnes de participer au dossier électronique du patient.

Inselspital et SSIM relèvent que les outils informatiques utilisés pour l’échange de données entre communautés doivent répondre à certaines exigences minimales. Cet aspect pourrait être pris en considération, p. ex., en mettant en place une labellisation nationale.

SSO ne peut pas du tout s’identifier à la certification.

ISSS demande l’ajout d’un nouvel alinéa : « Les fournisseurs qui offrent des services informatiques aux communautés peuvent se faire certifier. »

Pour HL7 et SASIS, il convient de définir le terme « plateforme ». On suppose qu’il s’agit d’interfaces (Gateways) et non pas du réseau de communication en tant que tel.

HL7 est d’avis que la stratégie cybersanté (eHealth) ne pourra pas être appliquée en Suisse sans la mise en place de communautés.