Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

Art. 8 Critères de certification

¹ Le Conseil fédéral fixe les critères de certification en tenant compte des normes internationales en la matière et des progrès techniques, en particulier en ce qui concerne :

a. les normes, les standards et les profils d’intégration applicables ;

b. les critères de protection et de sécurité des données ;

c. les prescriptions organisationnelles et les prestations à fournir ;

d. l’obligation d’historiser tous les accès au dossier électronique du patient.

² Il peut charger l’Office fédéral de la santé publique d’adapter aux progrès techniques les critères visés à l’al. 1, let. a.

ZG suggère que la loi définisse les prescriptions matérielles minimales concernant la protection et la sécurité des données. Il faut en même temps tenir compte du fait que formellement, c’est le droit cantonal de protection des données qui s’applique aux travaux effectués par des organes cantonaux.

ZG demande en outre l’adoption d’une disposition selon laquelle les patients doivent être informés de chaque accès à leur dossier électronique du patient. Par ailleurs, les patients doivent pouvoir accéder à leur dossier médical électronique.

ZH est d’avis que les principaux aspects de la certification doivent être réglementés au niveau de la loi.

Pour privatim, il est important que les exigences en matière de protection des données soient appliquées intégralement dans le droit d’exécution.

H+ souhaite vivement que les associations professionnelles soient consultées avant l’adoption de normes, standards et profils d’intégration.

Inselspital et SSIM insistent sur l’utilisation de normes, standards et profils d’intégration reconnus internationalement.

IHE souligne que les critères de certification doivent être définis en tenant compte de l’économicité et de l’efficience des mesures.

Pour CCM, l’interopérabilité des systèmes de données et la sécurité d’investissement sont deux critères essentiels pour la certification.

HÄ CH note que les coûts de certification ne doivent pas être répercutés sur le corps médical.

CCM dit clairement que, si les coûts de certification sont ceux mentionnés dans le rapport explicatif, les professionnels de la santé n’adhéreront jamais librement au système. Ces coûts devraient se situer chaque année entre 850 et 1500 francs.

Pour Swisscom, les prescriptions de certification vont trop loin et pénalisent en première ligne les entreprises de service de taille modeste. Il faudrait examiner la possibilité de l’autodéclaration.

Swisscom demande la suppression de cet article.

Al. 1

Inselspital et SSIM demandent que les critères de certification ne rendent pas celle-ci trop onéreuse et proposent que dans cet alinéa on tienne également compte de l’économicité.

Vips demande la suppression des profils d’intégration à la let. a.