Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

Les Verts et IG eHealth demandent que la let. b soit complétée comme suit: « … et la traçabilité de l'origine des données. »

SASIS approuve cet article, mais souhaite toutefois qu’on ajoute le terme « qualité des données » à la let. b.

Les Verts, IG eHealth, IHE, Inselspital, SSIM et vips demandent l’ajout suivant à la let. c : « les exigences qualitatives à remplir ».

HL7 propose que la let. c soit modifiée comme suit : « les prescriptions organisationnelles, en particulier les intervalles de temps pour l’accessibilité conformément à l’art. 6 et les prestations à fournir. »

Swisscom émet des doutes sur la let. c.

Inselspital et SSIM demandent une nouvelle lettre formulée comme suit : « les critères de qualité et de durabilité des outils informatiques permettant d’alimenter le dossier électronique du patient, notamment les dossiers médicaux des hôpitaux et autres professionnels de la santé. »

Al. 2

UDC et economiesuisse sont d’avis que les adaptations devraient être effectuées par des tiers et non par l’OFSP.

IG eHealth et Interpharma suggèrent que l’al. 2 soit complété comme suit : « Il peut, après consultation des milieux intéressés, charger l’Office fédéral de la santé publique d’adapter aux progrès techniques les critères visés à l’al. 1, let. a. »

Pour DJS, l’al. 2 est mal formulé. Les nouveaux standards en matière de protection et de sécurité des données doivent être respectés et régulièrement adaptés.

Art. 9 Procédure de certification

Le Conseil fédéral règle la procédure de certification, notamment :

a. les critères de reconnaissance des organismes de certification ;

b. la durée de validité de la certification et les conditions de son renouvellement ;

c. les conditions de retrait de la certification ;

d. la reconnaissance des procédures de certification régies par d’autres lois.

ZH est d’avis que les conditions de certification doivent être réglementées par la loi dans les grandes lignes.

AG se demande quelle est la fonction des plateformes de communication entre les communautés et si ces plateformes ainsi que leur certification sont nécessaires. AG souligne en outre que le niveau d'ordonnance doit lui aussi tenir compte de la sécurité des données en définissant précisément l’obligation et les conditions de certification.

Inselspital et SSIM suggèrent de compéter la let. a comme suit : « les critères de reconnaissance des organismes de certification, y compris en veillant à ce que leurs prestations de certification soient économiques. »

Swisscom propose la formulation suivante :