Rapport explicatif

pour une participation directe aux hostilités dans le cadre d'un conflit armé à l'étranger au sens des Conventions de Genève. Il interdit en d'autres termes l'établissement d'armées de « mercenaires » dans notre pays.

- La CPS-N a déposé, le même jour, la motion « Réglementation des entreprises de sécurité privées établies sur le territoire suisse » (ci-après motion CPS-N 11.3009). Cette intervention demande au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi visant à réglementer, voire à interdire dans certains cas, les activités des entreprises qui interviennent dans des zones de tensions, de conflit ou de guerre pour mener des combats ou pour former, conseiller et soutenir des armées (p. ex. en matière logistique). Selon le texte de la motion, le projet de loi devra s'appliquer aussi bien aux activités opérationnelles qu'aux activités stratégiques et prévoir également les conditions applicables aux entreprises qui sont déjà établies sur le territoire suisse. Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Le présent projet donne suite à cette intervention. Il prévoit d'interdire ex lege la participation directe à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé (interdiction du « mercenariat ») ainsi que les activités en relation avec une participation directe aux hostilités, telles que le recrutement, la formation ou la mise à disposition de personnel pour une participation directe aux hostilités. La formation, le conseil et le soutien à des armées seront également interdits ex lege s'ils constituent une participation directe aux hostilités. Enfin, il fixe les conditions applicables aux activités en cours d'exécution au moment de l'entrée en vigueur de la loi en prévoyant une norme transitoire.

- La motion de la CPS-N du 22 février 2011 « Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d'autorisation » (ci-après motion CPS-N 11.3010) demande au Conseil fédéral de créer un système d'autorisation pour les prestataires privés qui fournissent des services dans le domaine militaire ou dans celui de la sécurité en opérant à partir de la Suisse dans des zones de crise ou de conflit. Selon cette intervention, l'octroi de l'autorisation devra notamment être assujetti à la fourniture de la preuve que le prestataire dispose d'un système d'autocontrôle et d'assurance de la qualité à la fois efficace et correspondant aux standards internationaux. Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Les motifs pour lesquels il convient de ne pas donner suite à la proposition de la motion sont exposés sous ch. 1.4.

- Le 22 février 2011, la CPS-N a déposé la motion « Contrôle systématique des entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse » (ci-après motion CPS-N 11.3011). Cette intervention demande au Conseil fédéral d'instaurer une procédure d'autorisation et de contrôle périodique pour les entreprises militaires et les entreprises de sécurité privées qui ont leur siège en Suisse, ou qui sont détenues ou gérées par des sociétés suisses. Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Dans sa réponse, il admet la nécessité de réglementer l'activité des entreprises de sécurité privées présentes dans les zones de crise ou de conflit mais ne propose pas l'instauration d'un système d'autorisation. En effet, il estime qu'un tel régime occasionnerait une charge administrative et des coûts élevés et nécessiterait des mesures de contrôle disproportionnées dans les zones de crise ou de conflit (voir ciaprès ch. 1.4).

- Enfin, le même jour, la CPS-N a déposé la motion « Armées privées en Suisse » (ciaprès motion CPS-N 11.3012). Elle demande au Conseil fédéral de modifier les bases légales de manière à interdire toute activité sur le territoire suisse aux entreprises qui offrent les services d'associations de mercenaires ou qui ont l'intention de le faire. Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a proposé d'accepter cette intervention parlementaire. Le projet de loi donne suite à la motion (voir ci-dessus motion CPS-N 11.3008).