Rapport explicatif

consommation, notamment Internet et les téléphones mobiles. Les autres formes de sollicitation (contacts réels ou communication non électronique) en sont donc exclues123.

2.6.6.2 Droit en vigueur

Certains adultes utilisent les forums de discussion pour entrer en contact avec des enfants ou des adolescents dans le but de leur tenir des propos obscènes ou de leur faire des propositions indécentes. Dans son ATF 131 IV 105 (consid. 8.1), le Tribunal fédéral a défini la limite séparant les seuls actes préparatoires non répréhensibles d’une tentative pénalement punissable. Selon cette définition, il n’y a pas tentative tant que les participants s’en tiennent à une simple discussion en ligne, même si les propos échangés concernent des activités sexuelles explicites et que l’auteur est manifestement décidé à passer à l’acte. La distance qui sépare dans le temps et dans l’espace l’évocation des actes de leur concrétisation est telle qu’on peut exclure une menace réelle à ce stade, d’autant qu’on ne peut pas prouver que cette décision est irrévocable. La présence des victimes potentielles sur le forum est anonyme et purement virtuelle. Le dialogue en ligne avec des enfants à des fins explicitement sexuelles et l’évocation d’une rencontre dans le but de consommer des actes sexuels reste pénalement assimilable à des actes préparatoires non punissables aussi longtemps qu’ils ne débordent pas du forum. L’acte acquiert un caractère répréhensible dès que le point de non-retour est franchi. C’est généralement le cas lorsque le suspect rejoint le lieu de rendez-vous, par exemple pour commettre un acte d’ordre sexuel sur un enfant (art. 187, ch. 1, al 1, CP)124. Il se rend alors punissable de tentative. Cette jurisprudence fait cependant l’objet de controverses125.

2.6.6.3 Création d’une nouvelle infraction?

Il y a lieu d’examiner, sur la base de la législation en vigueur, la nécessité de créer une infraction spécifique de "sollicitation d’un enfant à des fins sexuelles" pour mettre en œuvre la convention et l’opportunité d’une telle disposition au niveau national126.

¹²³ Cf. ch. 159 du rapport explicatif relatif à la convention.

¹²⁴ Voir aussi à ce propos:

Arrêt de la Cour de cassation de Bâle-Ville du 13 mars 2005: Tentative effective. Le recourant s’est rendu au lieu de rendez-vous avec la ferme intention de passer à l’acte. Il n’a pas commis d’acte d’ordre sexuel, puisqu’il y a en réalité trouvé l’enquêteur qui s’était fait passer pour une victime.