Projet

étant établi que:

P = nombre de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour indiqués comme présents le premier jour du mois;

BETF = nombre consolidé de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger (âgés de 18 à 65 ans) titulaires d’une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative.

Le nombre consolidé est obtenu par la formule suivante:

BETF = EAF × (EQCH + ALQCH - ALQKT)

étant établi que:

EAF = nombre de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour en âge d’exercer une activité lucrative le premier jour du mois (âgés de 18 à 65 ans);

EQCH = taux d’activité moyen suisse de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger (âgés de 18 à 65 ans) titulaires d’une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative le premier jour du mois;

ALQCH = taux de chômage enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie en Suisse selon les données fournies par le

Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO);

ALQKT = taux de chômage cantonal enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie dans le canton selon les données fournies par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Art. 58, al. 3

Abrogé

Art. 59, al. 1, let. c et e

¹La Confédération prend à sa charge:

c. l’expédition des bagages jusqu’à concurrence de 200 francs par adulte et de 50 francs par enfant, mais au maximum de 500 francs par famille;

e. Abrogé.